Si le papa ne veut pas payer les frais exceptionnels
Sujet (Cloturé) initié par LILA, il y a 1 an - 4339 vues
Bonjour, Sur le jugement de la garde de notre enfant le JAF a stipulé "condamne au besoin, en sus, le papa à payer à la maman la moitié des frais exceptionnels de l enfant, sous réserve d'un accord préalable des dépenses" Seulement à chaque demande ce dernier refuse ou ne répond pas à mes demandes de participation Que dois je faire ? En a t il le droit ?
Monsieur est tenu de respecter les termes du jugement. Il n'a donc pas le droit d'agir de la sorte.
Vous pouvez faire parvenir à Monsieur une lettre de mise en demeure par voie d'avocat ou une sommation de faire par voie d'huissier.
A défaut de réponse, vous pouvez à nouveau saisir le JAF et déposer plainte car il s'agit d'une infraction pénale.
Je peux intervenir dans votre dossier si vous le souhaitez. Si vous avez besoin de renseignements complémentaires, vous pouvez me contacter par courriel ou par téléphone. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
Merci pour votre réponse . Vous dites qu il y a infraction penale , mais ce qui me gêne c est la phrase « sous réserve d un accord préalable des dépenses » Il faut l interpréter comment ? S il n est pas d accord à chaque fois que je lui présente les frais à anticiper , il n a pas le droit ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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