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Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
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Julie

Divorce pour faute
Sujet (Cloturé) initié par Antoine73, il y a 1 an - 1897 vues

Bonjour,
je suis actuellement en instance de divorce depuis 2 ans, mon avocate va déposer les conclusions sur le fond bientôt. elle pense demander pour faute exclusive a Mme pour une violation grave des devoirs et obligations ( agressions avec rappel solennelle du procureur, dégradation du logement, refus de faire entrer un huissier pour des constatations...). nous sommes marié depuis 2019 et Mme est parti du logement en 2021, auriez vous une idée de ce qu'un juge pourrait statuer? sachant que Mme de son côté demande une prestation compensatoire de 38000 euros alors que j'ai un salaire de 2100 euros. Est ce que le juge peut statuer sur les torts a aucun des deux parties ? quel serait les conséquences ? recommencer une procédure ?
je vous remercie de votre aide
cordialement
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Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Cher Monsieur,

Ne connaissant pas votre entier dossier, contrairement à votre Avocate, je ne peux évidemment pas anticiper la décision du Juge quant aux torts ou à la prestation compensatoire.

Le juge peut en effet prononcer le divorce aux torts partagés (s'il considère qu'il y a eu des fautes de la part des deux époux). Auquel cas, le divorce est bien prononcé et la procédure est terminée.

Il n'y a lieu de recommencer la procédure de divorce, que lorsque les époux sollicitent uniquement chacun le divorce pour faute, et que le juge considère qu'aucune faute constitutive du divorce n'a été commise. Dans un tel cas, le Juge déboute les parties de leur demande de divorce, et les époux doivent recommencer toute la procédure du départ, en sollicitant le divorce sur un autre fondement (altération du lien conjugal, divorce accepté...).

S'agissant de la prestation compensatoire, elle est fixée en fonction de nombreux critères (âge, revenus, patrimoine, durée du mariage, santé des époux, sacrifices de l'un favorisant la carrière de l'autre époux ou pour s'occuper des enfants...), et vise à compenser la disparité que le divorce fait naître dans le niveau de vie de chacun des époux. Aussi, il m'est impossible de me prononcer sur la demande de votre épouse sans connaître votre entier dossier.

En revanche, votre Avocate le peut. Prenez contact avec elle et posez lui toutes vos questions. C'est son travail, elle est là pour cela.

Merci d'indiquer si la question est résolue en cliquant sur "oui merci".

Bien cordialement,
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bien cordialement,
il y a 1 an
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