Non, le régime matrimonial ne sera dissous que par le divorce donc vous êtes toujours sous le régime de la communauté. Il vaudrait mieux que vous absteniez d'acheter un bien dans cette situation (surtout si le divorce est conflictuel).
Oui, c'est le minimum pour vous garantir mais le bien sera alors un bien commun et le notaire risque de faire des difficultés. De plus il sera inclus dans la communauté à liquider mais vous aurez droit à "récompense" pour les fonds propres apportés mais pas sur le capital des annuités d'emprunt qui reviendront à la communauté.
Je ne vois donc pas d'issue pour libérer le bien de mon mari ......mes.revenus étant insuffisants pour prétendre à une location et ce dernier refuse de se porter caution.....
Merci pour vos réponses qui m'éclairent sur cette problématique
Il ne peut pas vous expulser du jour au lendemain ceci requiert une décision de justice qui comporte des délais d'exécution. Même si le logement familial est un bien propre à l'époux, dans la mesure où c'est l'ancien domicile conjugal l'épou(x)(se) peut être autorisé à s'y maintenir le temps (raisonnable) de se reloger.
S'agissant de l'argent il en est également ainsi, ? Tout ce qui est économisé depuis l'ordonnance des mesures provisoires sera partagé lors du prononcé du divorce définitif ?
non vous pouvez (ou votre conjoint) demander que les effets du divorce "quant aux relations patrimoniales entre les époux" soient fixés à la date de l"ONC.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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