bernard-debaisieux-avocat |
Oui, c'est le minimum pour vous garantir mais le bien sera alors un bien commun et le notaire risque de faire des difficultés. De plus il sera inclus dans la communauté à liquider mais vous aurez droit à "récompense" pour les fonds propres apportés mais pas sur le capital des annuités d'emprunt qui reviendront à la communauté.
il y a 1 an
Merci Maître pour vos réponses ...
Je ne vois donc pas d'issue pour libérer le bien de mon mari ......mes.revenus étant insuffisants pour prétendre à une location et ce dernier refuse de se porter caution.....
Merci pour vos réponses qui m'éclairent sur cette problématique
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
Il ne peut pas vous expulser du jour au lendemain ceci requiert une décision de justice qui comporte des délais d'exécution. Même si le logement familial est un bien propre à l'époux, dans la mesure où c'est l'ancien domicile conjugal l'épou(x)(se) peut être autorisé à s'y maintenir le temps (raisonnable) de se reloger.
il y a 1 an
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