bernard-debaisieux-avocat
Bonjour,
Un acte de décès doit indiquer les éléments suivants :
1°/ la date, l’heure et le lieu du décès
2°/ les nom et prénom du défunt ainsi que sa date et son lieu de naissance
3°/ la profession exercée par le défunt et l’adresse de son dernier domicile
4°/ les nom et prénom, professions et domicile des parents du défunt
5°/ les nom et prénom de son époux (se) ou de la personne avec qui le défunt était pacsé
6°/ les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant du décès ainsi que, le cas échéant, le degré de parenté du déclarant avec le défunt.
Par contre, le nom d'éventuels anciens conjoints n'a pas à y figurer. Pour obtenir ces informations il faut demander l'acte de naissance (copie complète ou extrait avec mention).
il y a 1 an
Cher Maître,
Je vous remercie pour la clarté de votre réponse.
Je vous prie de croire, Cher Maître, en l'assurance de la haute considération.
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat |
Si ma réponse vous convient, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton vert.