Rachat de soulte suite à un divorce
Sujet initié par Mélanie, il y a 1 an - 1707 vues

Bonjour,

Depuis septembre 2021 je vis dans le domicile conjugal qui m'a été attribué par ordonnance de non conciliation. Depuis cette date, je paye seule le pret immobilier du bien puisque mon ex mari a déménagé.

Je vais bientôt racheter la part de mon ex mari mais il me réclame une indemnité d'occupation.
Je ne comprends pas pourquoi il me la réclame étant donné que je paye seule depuis l'attribution du bien et qu'en plus de ça, je versais une pension alimentaire à mon ex mari pour mon fils qui était en garde exclusive chez mon ex. Depuis janvier 2023 la garde a été revue en alternée.

Ma question est la suivante : vais-je devoir lui payer cette indemnité ou est ce que le fait d'avoir payée seule + lui avoir versé de pension, rend sa demande caduque ?

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bernard-debaisieux-avocat

Oui vous devrez lui payer une indemnité d'occupation mais lui, de son côté devra vous rembourser la moitié des crédits que vous avez payés seule, ce qui fait que, dans la majorité des cas, les sommes se compensent

il y a 1 an

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Mélanie

Bonjour Maître et merci de votre réponse.
Nous étions mariés sous le régime de la communauté.
Ça ne change rien au fait qu'il va me devoir la moitié du prêt ? Puisque de toute évidence, que l'un ou l'autre rembourse, aux yeux de la loi ça n'a pas d'importance quand il n'y a pas de contrat de mariage. C'est le paiement qui intéresse et non qui l'a fait.. je veux bien m'assurer que, malgré cette indemnité d'occupation que je vais devoir lui verser, le fait qu'il n'ait pas payé le prêt, va compenser, meme sous le régime de la communauté.

Cordialement

il y a 1 an

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bernard-debaisieux-avocat

Oui, çà c'est pour les tiers, la banque peut poursuivre l'un OU l'autre pour le tout mais ensuite, il y a des comptes entre les époux, si l'un a tout payé, la communauté lui doit "récompense" de la moitié (s'il y a eu ONC)

il y a 1 an

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