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Question résolue par Maître Alexia QUESADA-GARCIA
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Alexia

Indemnité occupation
Sujet (Cloturé) initié par Indemnité occupation, il y a 1 an - 1885 vues

Bonjour,
Madame a quitté la maison début juin 2020. ONC du 15.01.2021 -Divorce prononcé en janvier 2023. maison achetée qques mois avant 50/50 (février 2020) régime séparations de biens avec contrat.
il est inscrit sur l'ONC " ...au vu de l'accord des parties, d'attribuer, à titre onéreux, à Monsieur XX la jouissance du domicile conjugal sis..., à charge pour lui de régler les échéances du crédit immobilier afférent"
Cela veut il dire que je ne devrai rien à madame en échange du fait que je paye toutes les charges de la maison?
Dans le prononcé du Divorce il n'y a rien écrit.

La liquidation étant conflictuelle si je lui dois un loyer ça peut vite chiffrer puisque ça dure en longueur...

Je vous remercie

Merci de vos réponses
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83%de réponse
Bonjour,

je vous prie de bien vouloir trouver ci-dessous un lien répondant à votre interrogation:

https://www.action-conseils.com/flash-infos/30-09-2020-jouissance-du-domicile-conjugal-et-indemnite-d-occupation.html#:~:text=Lorsque%20la%20jouissance%20du%20domicile,la%20liquidation%20du%20r%C3%A9gime%20matrimonial.

Si l'attribution a été effectuée "à titre onéreux" vous serez redevable d'une indemnité d'occupation au moment de la liquidation de votre régime matrimonial.

En espérant avoir répondu à votre interrogation,

Cordialement,
indemnité d'occupation
et ce alors même que je paye l'entièreté du crédit?!
quelle est la période prise en compte ? date de son départ ou date de l'ONC et jusque quand ? date de prononcé du divorce ou date de la liquidation. Le montant n'a jamais été évoqué ni dans l'ONC ni dans le prononcé du divorce (dans laquelle d'ailleurs il n'est pas repris que Monsieur occupe le logement à titre onéreux)
Merci pour votre complément d'info je suis un peu dépitée...
il y a 1 an
Avez-vous posé la question à votre avocat en charge de votre dossier ?

Avec le jugement complet, il y a peut être une subtilité que l'on ne peut pas déceler comme ça.

Cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
héritage
Non nous n'en sommes pas encore la avec mon avocate. La liquidation se passant mal, j'ai effectivement contacté un avocat mais elle ne s'immerge pas à fond dans le dossier tant que les notaires ne font pas de Procés verbal d'incident... alors c'est un peu l'inconnu. Mon ex femme veut me déplumer complètement Merci pour votre aide
il y a 1 an
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