Sujet (Cloturé) initié par Pepite, il y a 1 an - 1903 vues
Bonjour, mon ex mari détient 83%des parts du restaurant et 50%de la SCI.A ce jour il veut me régler les 16% du restaurant mais pas les parts de la SCI.puis je refuser la vente des parts du restaurant ?je vous remercie a l avance
Chère Madame, Vous pouvez effectivement refuser de vendre vos parts du restaurant. Vous pouvez également exercer un contrôle sur vos parts, et sur la gestion de la SCI, ce qui optimisera le prix de cession... Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci, vous avez répondu à ma question.je voulais vous demander.mon ex mari règle la prestation compensatoire avec la SCI.De ce fait le comptable m interdit de prendre la moitié des loyers
Votre mari ne peut pas régler la Prestation Compensatoire avec la SCI. Il commet un abus de biens sociaux et il vous vole. Et le comptable ne peut rien vous interdire. Il n'en a pas le pouvoir. IL faut reprendre la main sur votre vie...
Je vous remercie beaucoup de votre réponse pensez vous que je peux prendre les loyers que je n ai pas pris depuis février 2023 sans risquer une amende fiscale car pour le comptable je prends la moitié de ces loyers et 500€ .il ne veut pas entendre que c est mon ex mari qui me règle la prestation avec la SCI
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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