Droit remboursement des travaux entre concubins après leur séparation
Sujet (Cloturé) initié par Xtranger, il y a 1 an - 5031 vues
Bonjour,
Suite à ma récente séparation, j'ai réalisé tous les travaux et financé une partie des travaux de la maison de mon ex-compagne en 2020. En tant que professionnel du bâtiment et gérant d'une petite entreprise d'électricité et climatisation, j'ai proposé de m'occuper personnellement de tous les travaux et de financer la moitié des coûts, soit environ 15 000 euros.
Ces travaux, d'une surface de 75m², ont inclus l'électricité, la plomberie, les sols et plafonds, la peinture, une grande cuisine équipée, une climatisation réversible avec une pompe à chaleur pour 75 M2, ainsi qu'un système VMC Double Flux de purification d'air pour la maison. J'ai également pris en charge l'aménagement des espaces verts et des terrains autour de la maison.
J'aimerais comprendre mes droits. Je souhaiterais récupérer une partie de l'investissement que j'ai réalisé, mais elle refuse et propose uniquement de me rembourser 6 000 €. Je continue de rembourser un crédit de 12 000 € que j'avais contracté pour ces travaux. Je dispose de toutes les preuves de mes dépenses pour ces travaux, y compris des photos des travaux réalisés, sans compter les 6 mois de travail si ce n'est plus.
Je précise que nous étions juste en couple, pas mariés, ni pacsés, ni dans une autre forme d'union légale.
Vous avez le droit de réclamer une partie des sommes investies dans les travaux comme cela était prévu dès le départ.` Il est recommandé de lui adresser la somme à payer par lettre commandée en y ajoutant facture et autres preuves en la mettant en demeure de vous payer sous un délai. Vous ne manquerez pas de lui préciser que vous entamerez une procédure judiciaire à son encontre en cas de refus de paiement de la somme.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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