Prime rentrée scolaire
Sujet initié par Charline, il y a 1 an - 1269 vues

Bonjour,
J'ai un jugement pour la garde classique de mes filles (10 et 14 ans) et le papa les a 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires . Frais de scolarité à ma charge avec une pension alimentaire de 800 euros. En accord, nous venons d'inscrire la plus grande dans un lycée privé et convient que les frais de scolarité du coup sont partagées en 2. Ma question est de savoir vu que je perçois la prime de rentrée scolaire, est ce que Mr peut utiliser cette prime pour moins payer ou elle est seulement déduite de ma part des 50 %?
Ce qui voudrait dire que Mr paierait 100 % de sa part et de mon côté profiterait de la prime et pairais moins que lui .
Merci de me renseigner sur ce point qui fait débat.
Bonne journée
Charline

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Maitre Céline ERVEDOZA

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Bonjour,

Compte tenu du fait que le jugement prévoit que la résidence des enfants est fixée à votre domicile et que les frais de scolarité sont à votre charge, il n'y a aucun doute que les allocations de rentrée scolaire vous reviennent.

Le fait que Monsieur accepte de partager les frais du lycée privé constitue un accord entre vous. S'il n'a rien demandé concernant les allocations, c'est qu'il est d'accord pour payer la moitié des frais indépendamment de ces allocations.
Attention, s'il décide subitement de ne plus régler la moitié des frais du lycée, vous ne pourrez pas l'y contraindre car ce n'est pas ce que le jugement prévoit.
Si vous voulez formaliser cet accord entre vous, vous pouvez saisir le JAF afin qu'il homologue votre convention parentale (l'accord entre vous).

Merci d'indiquer la question comme résolue.

il y a 1 an

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Charline

Merci de votre retour.
Juste precision, je me suis mal exprimée... désolée. Il est juste mentionné sur le jugement un versement de 800 euros de pension alimentaire en ma faveur et le partage par moitié des frais extras scolaires et de santé.
En se renseignant sur l'inscription de notre fille dans un lycée privé, on s'est rendu compte qu'il fallait partager les frais à la différence d'un établissement public.
Maintenant sachant que je perçois la prime de rentrée scolaire dans sa totalité, mon ex voulait profiter de cette aide pour les frais qu'occasionne un lycée privé et diminuer sa participation.
De mon côté, je pense qu'elle m'est dûe puisque inscrite à la Caf et des revenus bien moindre que Mr. 5600 euros pour lui et 1700 euros pour moi.
Merci de votre confirmation ou non et je précise rien de mentionné sur le jugement au niveaux des aides que je pourrais avoir et d'un éventuel partage avec Mr.

Cordialement
Charline

il y a 1 an

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