Sujet (Cloturé) initié par Francine6, il y a 1 an - 1093 vues
Bonjour, Dans le cadre de mon divorce, mon futur ex-mari annonce des revenus inférieurs à la réalité. Comme il travaille à l’étranger et n’est pas imposable en France, le montant indiqué sur son avis d’imposition est purement déclaratif et il ne cesse de diminuer depuis le début de la procédure (diminution de 40000€ sur 2 ans) pour une même situation professionnelle. Comment puis-je obtenir le montant exact de ses revenus afin de calculer une prestation compensatoire au plus juste ?
Dans les procédures de divorce la loi oblige les conjoints de faire une déclaration sur l'honneur dans laquelle ils exposent les montants de leurs revenus respectifs , charges , biens immobiliers e.t.c. et qui est soumise au JAF.
Si votre conjoint dépose une fausse déclaration au JAF et si le JAF rend à l'appui de cette fausse déclaration un jugement qui vous est préjudiciable , vous disposez des 2 moyens d'agir
1_appel du jugement et 2_plainte pour escroquerie au jugement à l'appui des fausses déclarations
Avant l'en arriver là, informez dès maintenant et votre avocat qui doit à son tour informer le JAF relativement à ces faits.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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