Frais de garde

Question

Je suis divorcé depuis 5 ans et nous sommes en garde classique à savoir que j'ai mes enfants un week-end sur deux ainsi que tous les mardi soirs et la journée des mercredi et la moitié des vacances scolaires. Je paie une pension alimentaire de 330? et les trajets sont à ma charge. Concernant le periscolaire, je les mets les mardi soirs et les vendredis soir une fois sur deux et mon ex femme mes mets mes matins et les autres soirs. Jusqu'à maintenant je payais mes jours me concernant et depuis janvier 2023 la moitié de la facture. Hors vu que les enfants sont rattaché fiscalement à leur mère, c'est elle qui bénéficie du crédit d'impôts sur la totalité des factures alors que j'en paie une partie et la moitié depuis janvier 2023. Elle me dit que c'est normal. Sur notre contrat de divorce il est stipulé ce qui suit :  Il est précisé que la pension alimentaire :  - ne comprend pas tous suppléments familiaux s'il en est lesquels s'ajouteront le cas échéant à ladite pension,  - sera due tant que l'enfant restera à charge, même au-delà de la majorité, tant que l'enfant poursuivra des études ou sera à la charge de ses parents, le créancier de la pension s'engageant à produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année.  - les frais de garde des enfants (déduction faite des prestations familiales), les frais de santé restés à charge, les frais de scolarité (hors cantine), les voyages ou sorties scolaires, les activités extra-scolaires décidées d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents sur présentation des justificatifs. Donc que dois-je faire dans mon cas? Merci pour réponse.  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>ANGILERI</span> · Accepted Answer

Le jugement prévoit que les frais de garde sont partagés par moitié par chacun des parents.
Dans la mesure où c’est Madame qui a la garde et bénéfice donc du crédit d’impôt, il pourrait être prévu que les frais de garde soient supportés par elle.
Il conviendrait donc de modifier le jugement.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Votre bien dévouée,

Marina ANGILERI

Maître <span class='text-uppercase'>ANGILERI</span> · Answer

Dans la mesure où la résidence habituelle de votre enfant est fixée chez la mère, c'est cette dernière qui déclare les frais de garde et qui peut donc prétendre à ce crédit d'impôt. En revanche en cas de résidence alternée, le crédit d'impôt relatif au frais de garde aurait été réparti entre les deux parents.  Au regard des éléments communiqués, le jugement prévoit que les frais de garde seront partagés par moitié entre les parents. C'est donc cette disposition qu'il convient d'appliquer.  À toutes fins utiles, vous pouvez toutefois procéder à une modification du jugement, soit par le biais d'une convention parentale, soit par une procédure devant le JAF. Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.  ,  Marina ANGILERI  Avocat au Barreau de LYON

Nico6942 · Answer

Oui mais il est bien indiqué prestations familiales déduites et donc c'est elle qui touche les 50% de crédits d'impôts sur la totalité de la facture. Donc si on fait moitié/moitié et qu'elle perçoit en plus 50% du montant de la facture c'est donc tout gratuit pour elle? Alors qu'il est bien stipulé prestation familiale déduites. Je devrais payer à la rigueur la moitié du restant à charge?

Maître <span class='text-uppercase'>ANGILERI</span> · Answer

Le crédit dimpôt pour frais de garde nest pas une prestation familiale.  Les prestations familiales correspondent aux allocations familiales, au complément familial, et à l'allocation de rentrée scolaire.  Ce sont ces frais quil convient de déduire.  Une fois la déduction des prestations familiales susvisées effectuée, le jugement prévoit que les frais seront répartis entre les deux parents.  Je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue.  ,  Marina ANGILERI

Nico6942 · Answer

Merci pour vos réponses.  Mais en gros dans ma situation, à t elle droit de déclarer 100% de la facture pour bénéficier du crédit d'impôts alors que j'en paie une partie voir la moitié?

Maître <span class='text-uppercase'>ANGILERI</span> · Answer

Cest Madame qui a la garde donc cest elle qui déclare lintégralité des frais de garde et bénéficie du crédit dimpôt. Si vous étiez en résidence alternée alors vous pourriez déclarer chacun pour moitié les frais de garde et le crédit dimpôt serait alors partagé. Je vous remercie de bien vouloir indiquer là question comme résolue. ,  Marina ANGILERI

Nico6942 · Answer

Désolé d'être insistant mais ne vous répondez pas complètement à ma question. Je comprend bien ce que vous dites et c'est logique. Mais nous sommes pas et ne pouvons pas être en garde alternée, donc à t elle droit de bénéficier d'un crédit d'impôt de l'intégralité de la facture alors que j'en paie une partie? Moi je lui ai dit que normalement elle devrait avoir 50% de crédit d'impôts sur la part qu'elle paie! Et non sur l'intégralité de la facture alors que j'en paie 40 voir 50% du montant de cette facture! Ça veut dire qu'elle peut percevoir une somme en crédit d'impôt qui ne correspond pas à ce qu'elle paie réellement? Elle est belle la vie

Nico6942 · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question

Frais de garde
Sujet initié par Nico6942, il y a 1 an - 1865 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

A voir aussi

Frais de garde Sujet initié par Nico6942, il y a 1 an - 1865 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

A voir aussi

Frais de garde
Sujet initié par Nico6942, il y a 1 an - 1865 vues