Divorce d'un bi national ( franco marocain) avec une française vivant au maroc

Sujet initié par Casa, il y a 1 an - 1590 vues

Bonjour, j'ai trouvé une réponse à mon problème sur le net. Pourriez vous me confirmer que c'est juste ? Il y a des précision sur les bi nationaux qu'il n'y a pas dans les articles de loi. Interprétation ou expérience ?
REGLES DE COMPETENCE EN MATIERE DE DIVORCE FRANCO-MAROCAINS

1/ Le juge compétent, selon la convention bilatérale du 10 août 1981, est celui du domicile commun ou du dernier domicile commun des époux, et il importe peu de connaître le lieu du mariage :

En principe, cest le juge de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun, ou avaient leur dernier domicile commun sils sont séparés. Donc un couple mixte vivant au Maroc doit sadresser au juge marocain, même si lun des époux a regagné la France. Si le divorce est demandé par celui qui est resté au Maroc, le code de procédure civile marocain comprend dailleurs une disposition par laquelle « si le défendeur na ni domicile ni résidence connue au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ».

Mais si les deux époux ont tous les deux la nationalité de lun des deux Etats, et uniquement cette nationalité, les tribunaux de cet Etat ont également compétence, quel que soit le domicile commun. Ainsi, deux Français domiciliés, ou qui avaient leur domicile commun, au Maroc peuvent sadresser soit au juge marocain soit au juge français. Si une action est déjà engagée dans lun des pays et quun tribunal de lautre pays est saisi, le dernier saisi doit surseoir à statuer.

2/ La loi applicable  est la loi nationale commune pour les époux qui ont la même nationalité, et uniquement cette nationalité. Si les époux ont une nationalité différente, cest la loi du pays dans lequel le divorce est engagé qui sapplique. Ainsi un juge marocain saisi dune demande de divorce entre deux ressortissants français doit impérativement appliquer la loi française, tout comme les juges français appliquent la loi marocaine aux époux marocains vivant en France.

Si les époux ont une nationalité différente, cest la loi de lEtat sur le territoire duquel est engagé la procédure de divorce qui prévaut. Ainsi un divorce entre un époux français et un époux marocain au Maroc sera prononcé selon la loi marocaine si la demande est introduite au Maroc, mais selon la loi française si la demande est introduite en France.

3/ cas particulier des binationaux :

Les tribunaux français considèrent comme Français un époux franco-marocain lorsque le dernier domicile commun des époux se situait en France. Par exemple, la Cour d' Appel de Paris, dans un arrêt du 12 Janvier 1995 a affirmé la primauté de la nationalité française pour déterminer la loi applicable au divorce dépoux marocains naturalisés Français et demeurant en France.

Sagissant des couples binationaux qui divorcent au Maroc, cest la loi marocaine qui doit logiquement recevoir application, la nationalité marocaine prévalant sur le territoire marocain : sera considéré comme Marocain un époux franco-marocain lorsque le dernier domicile commun des époux se situait au Maroc.

Cette règle devrait également trouver son application en ce qui concerne la détermination de la juridiction compétente. Ainsi, une épouse française ou binationale, quittant le domicile commun au Maroc pour engager une procédure de divorce devant un tribunal français en se référant à la nationalité française de son conjoint binational peut se voir opposer par ce dernier lincompétence du juge français, au motif que, le domicile commun étant au Maroc, cest la nationalité marocaine de son mari qui prévaut. Mais si le défendeur ne soulève pas lincompétence du juge français, ce dernier (qui ignorera alors vraisemblablement la nationalité marocaine de lépoux), ne se déclarera sans doute pas doffice incompétent. Si la procédure est à linitiative dun époux franco-marocain, celui-ci peut donc sadresser aux tribunaux français, même si le dernier domicile est situé au Maroc, dès lors que le conjoint a uniquement la nationalité française. Mais il peut tout aussi bien saisir le juge marocain, pour les raisons évoquées plus haut. En revanche, si la procédure est à linitiative du conjoint marocain, la saisine du juge marocain paraît simposer, même si le défendeur est binational, puisque ce dernier ne pourra pas se prévaloir utilement de sa nationalité française devant la juridiction marocaine.