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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mise en place d’une loa avant rédaction de la convention de divorce.
Sujet (Cloturé) initié par Michel.lon300, il y a 1 an - 2056 vues

Bonjour,

Ma femme et moi avons pris chacun un avocat pour un divorce par consentement mutuel.

Nous aurons bientôt le rendez-vous pour établir la convention du divorce.

En attendant, puis je vendre la voiture acquise il y a 2 ans dans le cadre d’une LOA avec reprise de l’ancien véhicule ?

La LOA qui commencerait ces prochaines semaines, ma femme aura participé juste au premier voir au deuxième loyer d’ici le prononcement du divorce (dans le meilleur des cas)

Pourrait-elle me réclamer la moitié de la valeur du véhicule ? Ou juste la moitié des deux versements communs ?

Merci pour vos réponses.

Bien cordialement
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Bonjour,

Au titre de la solidarité des dettes entre époux, votre femme est également engagée et contractante à l'égard de la LOA. Vous ne pouvez donc pas vendre le véhicule sans son aval.

Elle pourrait donc vous réclamer la moitié du prix de ventre du véhicule.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Michel.lon300
Ma présentation était peut etre un peu confuse, pour reformuler :

La voiture acquise il y a deux ans était un achat avec crédit auprès de la banque.

Ma femme est d’accord pour la vendre car la mensualité est très lourde aussi bien pour elle que pour moi.

Nous avons donc convenu de la vendre.
Mais il me faut bien une voiture pour aller travailler (ma femme a gardé la deuxième voiture qu’on avait acheté également)

Afin de pouvoir avoir une voiture pour mon usage, j’aimerai bien prendre une LOA.
J’en ai vu une qui m’intéressait et le concessionnaire serait d’accord pour racheter la voiture (celle que ma femme et moi même voulons vendre)

Donc le rachat de l’ancienne voiture paierait quasiment le crédit en cours pour cette dernière.

Ma question est : ma femme pourrait elle me réclamer la moitié de la valeur de la nouvelle voiture, la LOA que j’aurais souscrite peu de temps avant l’écriture de la convention ?
Ou peut elle me réclamer que la moitié des premiers loyer versés pour cette LOA ? (Les deux prochains mois si je prenais la LOA dans quelques jours.

J’espère que ma demande est + clair.
Sinon faite le moi savoir

A votre disposition.

Bien cordialement
il y a 1 an
Bonjour,

Votre épouse pourra vous réclamer la moitié de la valeur du véhicule s’il est acquis avant la signature de la convention de divorce.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Michel.lon300
Merci a vous pour votre réponse claire et rapide

Passez une très belle journée
il y a 1 an
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