Conséquences de lettre pour quitter le domicile conjugal
Sujet initié par Rosette, il y a 1 an - 2942 vues
Bonjour, mon mari et moi nous séparons car il est coupable d'adultère et d'abandon du domicile conjugal. Il veut maintenant louer un appartement et me demande de signer une lettre de départ du domicile conjugal attestant simplement de son départ. Cela empêchera-t-il en cas de divorce, qu'il endosse ses responsabilités citées plus haut? Puis-je lui faire signer un document relatant les simples faits pour me protéger? Merci
La signature de ce courrier n'empêchera en rien d'invoquer les fautes de Monsieur commises lors du mariage.
Vous pouvez lui imposer de signer de votre côté un courrier pour constituer une preuve supplémentaire en votre faveur dans le cadre de la procédure de divorce.
Si vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier ou que vous avez besoin de renseignements, vous pouvez me contacter par téléphone ou par courriel ; vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie enfin d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !".
Dans l'attente, je vous prie de me croire, chère Madame,
L'abandon de domicile conjugal suppose que votre conjoint ne vive plus avec vous depuis un certain temps. Si c'est le cas, il n'a pas besoin d'une attestation de départ puisqu'il est déjà parti.
Je vous conseille de pas signer une quelconque attestation de départ en sa faveur.
Concernant le document par lequel il reconnaît les faits d'abandon du domicile conjugal et d'adultère, rien ne vous empêche de le faire établir. Cela pourrait éventuellement constituer une preuve pour votre procédure.
J'attire votre attention sur le fait que la procédure de divorce exige un avocat pour chaque conjoint. Rapprochez vous donc d'un avocat qui pourra vous conseiller. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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