Sujet (Cloturé) initié par DM, il y a 1 an - 1588 vues
Bonjour, Mon ex mari ne paye plus la pension alimentaire depuis février 2023. Il a écrit au Jaf en prétextant que sa société est en faillite donc ne peut plus payer. Je sais qu il ne déclare que la moitié de son chiffre d affaire. Ma question : c est lui qui est le demandeur de la procédure, est à lui se prouver qu il ne peut plus payer ou est ce à moi de prouver que c est un.menteur ? Dois je lui envoyer mes documents avant l audience ? Et lui doit il le faire également ? Ai je le droit de demander des preuves comme par exemple ses bilans ? Ou seul l intervention d un avocat est en droit de le faire? Et si il ne me communique rien avant l audience que se passe t il ? Merci de votre aide Cordialement Me D
La charge de la preuve incombe en effet à votre ex mari qui doit vous fournir l’ensemble des pièces justifiant de la faillite de sa société avant l’audience. Si vous souhaitez répliquer à ses arguments, vous devez également lui transmettre vos arguments de réponse.
S’il ne vous communique rien avant l’audience, le juge lui fera injonction de vous transmettre ses pièces et procédera à un renvoi de l’affaire à une prochaine audience.
Il n’y a pas d’obligation d’être assisté d’un avocat.
Merci beaucoup J ai juste oublié une chose. L audience est dans 20 jours. J attends toujours ses documents. Dois je lui réclamer ? dois je lui envoyer mes éléments même si je ne reçois rien de sa part ? Merci beaucoup
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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