Mon jugement de divorce (en fait annulation de mariage) n'a pas été signifié

Sujet (Cloturé) initié par josy, il y a 1 an - 1451 vues

Chère Madame,

Sur le jugement, il doit être indiqué de quelle manière les parties doivent signifier le jugement. Donc, si la notification devait être faite par le Greffe, cela doit être indiqué. Mais je ne pense pas que ce soit le cas.

Donc, je pense que vous êtes plutôt dans un cas où le jugement doit être signifié par la partie la plus diligente par Commissaire de Justice (ex Huissier de Justice).

Il est en effet possible de ne pas signifier un jugement mais 1) dans ce cas, il ne peut pas être exécuté, 2) le délai d'appel court toujours pendant 2 ans.

Au-delà des deux ans, il devient définitif.

Donc, pour votre cas, à défaut d'appel semble-t-il, le jugement est définitif.

Donc, vous devez demander un certificat de non appel auprès du Greffe de la Cour d'Appel concernée c'est-à-dire celle devant laquelle il fallait faire appel.

Vous pouvez demander le certificat de non appel via le formulaire cerfa :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18606

Ensuite, vous devrez faire les formalités de transcription du jugement d'annulation de votre mariage auprès de la mairie de mariage.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)