Bonjour, je demande le divorce et mon épouse exige d'avoir le même avocat que moi prétextant qu'il ne peut pas refuser compte tenu qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle. Que peut répondre mon avocat et qu'en est-il réellement ?
Jusqu'au 1er janvier 2017, un Avocat pouvait représenter deux époux uniquement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi exige que chaque époux ait son propre Avocat, même dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel.
Par ailleurs, un Avocat est tout à fait libre de travailler ou non avec l'aide juridictionnelle.
Votre Avocat a nécessairement connaissance de ces règles.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Il y a un seul cas dans lequel les deux époux peuvent avoir un seul Avocat désormais, c'est l'hypothèse où ils veulent divorcer à l'amiable mais où leur(s) enfants(s) veut/veulent être entendu(s) par le Juge.
Dans ce cas, ils peuvent avoir le même Avocat et saisir le JAF par requête conjointe.
En vertu de l'article 230 du code civil qui dispose que :
Dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
et de l'article 229-2 du code civil qui dispose que :
Les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats lorsque :
1° Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1, demande son audition par le juge ;
2° L'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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