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Alexia.frForumDivorceArrangement pension et rachat de soulte

Arrangement pension et rachat de soulte
Sujet initié par Stéphane, il y a 1 an - 1513 vues

Bonjour,

Actuellement en procédure pour nous dépacser je souhaite racheter la soulte de ma compagne. Cette dernière me propose aux choix :
- de prendre l'évaluation la plus basse qu'on a eu ET contre partie je donne le montant pour la pension alimentaire pour nos 2 enfants (qu'on aura en garde partagée) donné par le différents sites de l'état.
- de prendre l'évaluation la plus haute pour le calcul de la soulte MAIS ne donner que la moitié de la pension.

Ma question, qu'on choisisse la solution 1 ou 2 est ce qu'il y a un risque que dans X temps ma compagne puisse revenir sur ses dires (réévaluation de la pension ou se considérer lésée sur le montant) sachant qu'on ne pense ne tracer cet accord que dans la fiche de séparation à l'amiable (donc sans passer par un juge aux affaires familiales...)

Et éventuellement question complémentaire. Elle m'a aussi proposée d'attendre pour la rachat de la soulte (si jamais on changé d'avis) et juste que je prenne les charges de la maison entièrement à ma charge pendant qu'elle sera en location. Imaginons que l'on reste sur cette séparation est ce que je pourrais faire "valoir" ce temps et déduire de la soulte ? (Si oui est ce qu'un accord écrit est suffisant ?)

D'avance un grand merci pour vos réponses
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Julien
Bonjour, Je suis dans la même situation. Est-ce quelqu'un serait répondre ?
Merci.
il y a 1 an
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Maitre Solange SALMON
Inscrit au barreau de Paris
62 avocats recommandent814 questions résolues5 publications
Contacter
Cher Monsieur,

Il n'y a pas d'arrangement possible par compensation entre une pension alimentaire due pour les enfants et le montant une soulte.

En effet, les règles concernant l'obligation alimentaire sont d'ordre public et les parents ne peuvent y déroger.

Donc, votre accord quelqu'en soit le contenu ne serait pas opposable ultérieurement et vous ne pourriez pas demander la compensation entre la pension alimentaire que vous aurez payée et la soulte que vous devriez éventuellement.

Donc, si vous partez dans l'exécution de cet accord, à tout moment, votre compagne comme vous-même pourriez saisir le Juge pour demander l'augmentation ou la diminution de la pension alimentaire.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
il y a 1 an
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