Sujet (Cloturé) initié par Ndege, il y a 1 an - 1338 vues
Bonjour, nous sommes aux 4eme conclusions et vraiment toutes les pièces ont été échangées. Mon avocat fait la sourde oreille pour demander la clôture des débats. Question : Y a t il des conditions pour demander la clôture de débats ? Sinon quelles sont les règles d'usage?.A rappeler qu'il s'agit d'un divorce pour altération du lien conjugal et que nous sommes séparés par une ONC depuis bientôt 3 ans. Merci
Madame, Si vous estimez que tout a été communiqué (pièces et conclusions), il est impératif que votre avocat sollicite la clôture des débats. Je vous recommande de donner des instructions écrites très fermes à votre avocat en ce sens, le plus tôt possible Si la question est résolue, merci de l'indiquer
C'est l'article 781 du code de procédure civile qui régit les échanges d'écritures entre Avocats :
Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis des avocats.
Il peut accorder des prorogations de délai.
Il peut, après avoir recueilli l'avis des avocats, fixer un calendrier de la mise en état.
Le calendrier comporte le nombre prévisible et la date des échanges de conclusions, la date de la clôture, celle des débats et, par dérogation aux premier et deuxième alinéas de l'article 450, celle du prononcé de la décision.
Les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée.
[i]Le juge peut également renvoyer l'affaire à une audience de mise en état ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige. [/i]
Il n'y a pas de nombre de conclusions fixé dans la loi et il peut y avoir des usages fixés dans des protocoles entre les Magistrats et les Barreaux des Avocats mais qui peuvent ne pas être respectés si l'affaire nécessite plus d'échanges.
Il doit y avoir une difficulté dans votre affaire qui fait que vos Avocats ont besoin de répliquer à chaque fois aux conclusions de leur Confrère/Consoeur ? La prestation compensatoire par exemple ?
Mais il faut savoir que si votre Avocat prend des conclusions, il pourra difficilement demander au Juge de clôturer sans laisser un délai à son Confrère pour répliquer éventuellement.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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