Sujet (Cloturé) initié par Carine, il y a 1 an - 1157 vues
Bonjour,
J'ai deux enfants et suis divorcée depuis 2016. Nous sommes en garde alternée et avons divorcé par consentement mutuel. Je bénéficie de la prime de rentrée scolaire et je règle donc toutes les fournitures scolaires pour la rentrée et également durant l'année. Mon ex-mari me demande de régler également les activités sportives ce qui me semble excessif sachant que dans l'acte de divorce il est stipulé : "les frais excédant l'entretien courant doivent être engagés d'un commun accord et partagés par moitié" et "Madame conservera le bénéfice des autres prestations familiales (allocation de rentrée scolaire notamment". Ayant droit à cette prime, qui est attribuée suivant les revenus, suis-je dans l'obligation d'assumer les activités sportives ? Petit précision mon ex-mari a un salaire très convenable et ne pourrait prétendre à cette prime.
A la lecture de la convention, les choses me semblent claires :
- vous bénéficier de la prime de rentrée scolaire - les deux parents doivent prendre en charge les dépenses exceptionnelles liées aux enfants, ce qui comprend notamment les pratiques sportives
En conséquence, vous n'avez pas l'obligation d'assumer le coût des pratiques sportives.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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