Sujet (Cloturé) initié par laeti972, il y a 1 an - 1047 vues
Bonjour, Je n'ai pas pu payer l'huiiser à temps pour envoyer la signifcation de divorce ( jugement contrdictoire donc 6 mois ). Mon avocat me dit que mon divorce est plus valable. Si ni mon ex ni moi ne faisons rien est ce que ca reste valable? Merci
Votre jugement de divorce s'il était réputé contradictoire est caduque et donc il faut recommencer la procédure.
Et ce, en vertu de l’article 478 du Code de Procédure Civile qui dispose que : " Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il est susceptible d'appel, est non avenu, s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. "
Et peu importe que vous ne fassiez rien, vous n'êtes pas considérés comme divorcés.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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