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Mon ex épouse s'est achetée un nouveau véhicule alors que le divorce n'est pas p
Sujet initié par Nantes, il y a 1 an - 3023 vues

Bonjour,

Mon ex épouse a quitté le domicile et a pris un des 2 véhicules. et l à revendu en étant second conducteur auprès d un concessionnaire et à racheté un nouveau véhicule à son nom alors que nous sommes en procédure de divorce.
Pouvez vous me donner réponse sur ces 2 points :

Avait t elle le droit de vendre le véhicule alors que je suis noté en propriétaire sur la carte grise

- puis je donc lui demander la moitié de la valeur de son nouveau véhicule car rien n'est acte à ce jour , il y a juste des correspondances entre nos avocats

Vous remerciant par avance pour votre réponse

Cordialement

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2 réponses
Une voiture est un bien qui est régi sous les lois du mariage.
deux hypothèses se présentent :
-Si vous êtes un couple marié sous le régime légal, la voiture est un bien qui entre dans la communauté.
-Si le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, la voiture n’appartient pas aux deux, mais bien à celui qui a payé la voiture, s’il est seul.

Lorsque le régime légal s’applique, le véhicule est attribué à l’un des conjoints, qui doit obligatoirement indemniser l’autre conjoint.
Pour cela, vous/elle peut le faire de deux manières :
D'abord : en fournissant pour la période du divorce une indemnité de jouissance qui va de l’ordonnance de non-conciliation à la vente/au partage de la voiture.
Ensuite, elle doit payer la moitié de la valeur du véhicule le jour de la vente ou du partage de la voiture. Dans votre cas, elle a vendu le véhicule, elle doit vous rembourser la moitié du prix de vente.
Contacter vite votre avocat et informer votre femme de vos droits le plus rapidement possible.
Merci de cliquer sur le bouton vert si j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
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Nantes
Merci pour votre réactivité et votre réponse.

Pour la nouvelle voiture qu'elle a acheté en son nom.ai je le droit de lui demander la moitié sachant qu'elle a vendu la voiture commune sans mon autorisation et à un prix très bas ?

Actuellement rien est acte . C'était parti pour un consentement mutuel mais je vais demander un divorce pour faute car ma femme m'a été infidèle, j'ai une lettre et des SMS le prouvant. Et avant notre mariage, elle était parti pour faire un mariage blanc en Turquie.

Cordialement
il y a 1 an
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