Mauvaise adresse déclaration appel

Sujet (Cloturé) initié par lili, il y a 1 an - 1319 vues

Chère Madame ou cher Monsieur,

C'est-à-dire que le délai d'un mois dans votre cas concerne le délai de remise au Greffe de la Cour d'Appel. (article 901 code de procédure civile).

Le greffe doit ensuite vous envoyer la déclaration d'appel par lettre simple.

Si votre Avocat ne se constitue pas dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre du Greffe, le Greffe demandera à l'Avocat de l'appelant de vous signifier par Commissaire de Justice la déclaration d'appel.

Après, voyez avec votre Avocat si cela vaut la peine de faire le mort et d'attendre qu'il y ait aussi une erreur au niveau de la signification de la déclaration d'appel ? et que la procédure d'appel se déroule en votre absence et après il vous faudra faire opposition à l'arrêt d'appel rendu par défaut et repartir pour une nouvelle procédure d'appel devant la Cour d'Appel ...

C'est un peu reculer pour mieux sauter ?!

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie de ne pas oublier d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)