Quel écart de salaire pour une pension alimentaire

Question

Nous allons mettre fin à notre pacs avec ma partenaire. Nous avons 2 enfants et nous sommes d'accord sur une garde alternée. Sur notre déclaration de 2023 (sur les revenus de 2022) ma compagne a un net imposable de 19000 euros et moi de 40000 euros. Si je regarder sur le site de la caf(https://www.pension-alimentaire.caf.fr/) je trouve 260 euros par enfant ce qui sera trop élevé pour que je puisse garder la maison. A noter d'ailleur que je n'ai pas le même montant de pension sur le site (pourtant officiel de l'état) : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire. où là pour 3333 euros net je trouve 213 euros par enfant. Nul par il n'est demandé les revenus de madame. Donc ma 1er question :  à partir de quel écart entre les 2 salaires on considère que la pension est obligatoire ? où plus exactement à taux plein ? Madame est d'accord que le montant est disproportionné d'autant qu'elle aimerait que je garde la maison pour les enfants. Donc elle accepte un montant de ~150 euros par enfant.  Je sais qu'elle pourrait tjrs revenir sur cet accord dans X temps, donc je voudrais savoir si "d'expérience" le juge aux affaires familiale lui donnerait raison ? (où s'il prendrait en compte qu'avec un montant supérieur je ne pourrais plus payer le crédit et devrait faire déménager nos enfants ? Et question optionnelle et purement intellectuel. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les 2 revenus ne sont pas pris en compte ? d'autant plus que les impôts m'ont confirmé qu'en garde alternée, je ne peux pas déduire cette pension de mes revenus et madame n'a pas à la déclarer (alors que la banque pour la désoblitération du crédit me demande le montant et de son côté les aides qu'elle pourra avoir non. Merci pour vos réponses. Julien

bernard-debaisieux-avocat · Accepted Answer

Je vous confirme qu'il faut, à partir du barème justice, calculer la PA de chaque parent et s'engager sur la différence entre ces deux sommes (tous les barèmes sont indicatifs car un barème ne saurait limiter l'appréciation du juge mais ils ont l'avantage de fixer des repères et d'assurer une certaine homogénéité)

bernard-debaisieux-avocat · Answer

Normalement on doit calculer la pension de CHAQUE parent et la contribution due par le parent qui a les revenus le + important est le différentiel entre les deux contributions théoriques.. Donc, les deux revenus DOIVENT être pris en compte.
Vous ne déclarez pas la PA parce qu'en cas de garde alternée vous avec une demi part de plus donc ... pas le beurre et l'argent du beurre.

Julien · Answer

Pour commencer merci pour cette 1ère réponse. Donc si je comprends bien en prenant toujours : 19000 euros et 40000 euros en utilisant par exemple le simulateur de la caf (https://www.pension-alimentaire.caf.fr/).  Madame "devrait" me verser 187 euros par enfant au vu de son salaire. Je "devrais" au vu de mon salaire verser 264 euros par enfant. Donc je comprends de votre message que je devrais verser "264-187=77 euros par enfant ? Le montant me semble en effet bcp plus réaliste mais par contre le simulateur (pourtant celui du site officiel pour la gestion des pensions alimentaires) ne (sauf erreur de ma part) m'explique ce calcul (idem sur le site des impôts). Sans douter de votre réponse de la réponse est-ce que c'est une certitude car les 2 simulateurs (CAF&sites institutionnels) ne parlent absoument pas de ce calcul. Il ne demande renter que "mon salaire" et le nombre d'enfant et type de garder ? (autant je ne pourrais pas donner 264 euros par enfants et garder la maison, autant je ne veux pas voler ou me substituer à mes devoirs). Encore merci Julien

Stéphane · Answer

Au final étant dans le même questionnement et même si je trouvais la formule bien plus réaliste et juste les exemples donnés dans la fiche disponible ne font pas du tout référence à cette soustraction : https://www.alexia.fr/fiche/4771/calcul-du-montant.htm

Comment entre sûr du montant sans passer par un juge puisque ni elle ni moi n'en avons envie ?

Merci

Guillaume · Answer

Cela signifie que pour chaque époux nous devons réaliser la simulation sur service public suivant pour les revenus des deux conjoints, puis soustraire les deux résultats obtenus ? Par exemple 260 euros pour le premier conjoint - 100 euros pour le second conjoint ?

Gregory · Answer

Messieurs, Ce mode de calcul (différentiel de revenus) me paraît le plus approprié en effet, mais je ne trouve aucun texte dans ce sens. Même si une ancienne juge aux affaires familiales m'avait confirmé également cela à l'oral. Avez vous des précisions / textes allant dans ce sens ? Merci

bzh · Answer

Ma question est : je suis séparer de madame qui est "médecin"et qui gagne près de 118000 euros par an donc presque 5 fois mon salaire! Est ce quelle peut me demander une pension alimentaire?Merci pour votre réponse . cordialement

Gregory · Answer

Je ne suis pas avocat ni juge, mais voilà ce que j'ai compris et observé : Si la garde est alternée (50/50), c'est plutôt l'inverse, vous pourriez être en droit de demander une pension, afin de maintenir un niveau équivalent en terme de frais d'éducation et d'entretien des enfants. Ce n'est pas systématique, mais possible. Si vous avez la garde principale, cela se justifie encore plus. Si c'est elle qui a la garde principale, je ne sais pas exactement, mais peut être une pension "symbolique", ou rien. J'ai l'exemple autour de moi du père qui touche moins que la mère (chez qui réside principalement les enfants) et qui paye une pension. Tout cela dépend donc des revenus de chacun (et des charges de chacun), du mode de garde et des besoins des enfants

Gregory · Answer

à tout le monde,

voilà la circulaire ministérielle du 12 avril 2010 qui donne des précisions sur le cadre du simulateur de pension disponible sur le site du service public.

https://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-10/circulaire_12042010_frais_education.pdf

le simulateur en question : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire

A savoir que ce simulateur a fait et fait toujours débat en cas de garde alternée (car seul les revenus du parent débiteur sont à indiquer)

https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ22070008S.html

petite synthèse :
- confirmation de l'article 371-2 du Code Civil rappelant la proportion des ressources des parents dans la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- référentiel (simulateur) à vocation indicative
- la règle de calcul retenue repose sur une appréciation du "coût de l'enfant" pour ses parents, répartis entre eux à proportion de leurs revenus
- cette règle peut être mise en oeuvre selon deux types de méthodes :
=> la méthode du partage des revenus, qui se base explicitement sur les revenus des deux parents
=> la méthode du pourcentage des revenus, qui se base explicitement sur les revenus des parents débiteurs [cette méthode est retenue pour le simulateur]
- en cas de résidence alternée, celui des parents qui héberge son enfant la moitié du temps mais assume seulement des frais directement liés à cet hébergement (hébergement, nourriture, loisirs occasionnels) sans participer aux autres frais liés à l'enfant (vêtements, cantine, activités extra-scolaires, santé...) pourra être considéré comme débiteur

donc un juge me semble tout à fait en droit de considérer la méthode (qui n'a pas été retenue pour le simulateur de service public), à savoir :
=> la méthode du partage des revenus, qui se base explicitement sur les revenus des deux parents

Maître <span class='text-uppercase'>ERVEDOZA</span> · Answer

Les montants que vous obtenez sur ces simulateurs ne sont qu'approximatifs et ne correspondent pas forcément à ceux que fixent les juges. Ces simulateurs permettent de donner un ordre d'idée, qu'il faut affiner en fonction de vos charges (crédits...) et des besoins de l'enfant.  Le principe en résidence alternée est qu'à revenu équivalent il n'y a pas de pension à verser. En cas d'écart entre les revenus, il convient de prévoir une pension, dont le montant est à fixer en fonction du contexte ( charges, besoins de l'enfant, prises en charges des trajets...). Si vous tombez d'accord avec votre ex sur ce montant, cela servira de base de référence. Si elle devait saisir un juge plus tard pour faire réévaluer la pension, elle devrait justifier d'une évolution de la situation ( modification des revenus de l'un ou l'autre des parents ou modification des besoins des enfants). Si vous souhaitez formaliser votre accord, vous pouvez saisir le JAF par requête conjointe (sans avocat obligatoire) afin qu'il homologue votre accord. Cela permettrait que le Juge contrôle ma régularité de votre accord. Mais, cela n'empêcherait pas votre ex de saisir le JAF plus tard pour faire réévaluer le montant en cas de modification de la situation. Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Julien · Answer

Merci pour les explications mais pour présenter un montant vu nos salaires est ce que vous pensez que la méthode de faire les 2 simulations et de soustraire et d'arrondi le 77 euros à 100 voir 150 si je peux est un bon point de départ ? Où il faut plutôt envisager les 260? Merci bcp

Hélène · Answer

J'ai la même question. Impossible de trouver quel écart de salaire justifie le versement d'une PA. merci pour cette réponse qui n'est mentionnée sur aucun site officiel (caf, gouvernement). Avez vous un texte qui mentionne cela? A savoir calcul de la PA par parent puis différence entre les deux?  Merci grandement

Lechera · Answer

Comme Hélène, je souhaiterai savoir quel est l'écart qui justifie le versement d'une pension en garde alternée? merci

Laet · Answer

Idem j aimerai savoir aussi Merci

bzh · Answer

Vous n' êtes pas par Hazard mon ex ? vous avez le même prénom. Ce serait balo !. pour moi il serait déplacé de demander quelque chose

Gregory · Answer

à tout le monde,

voilà la circulaire ministérielle du 12 avril 2010 qui donne des précisions sur le cadre du simulateur de pension disponible sur le site du service public.

https://leparticulier.lefigaro.fr/upload/docs/application/pdf/2010-10/circulaire_12042010_frais_education.pdf

le simulateur en question : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire

A savoir que ce simulateur a fait et fait toujours débat en cas de garde alternée (car seul les revenus du parent débiteur sont à indiquer)

https://www.senat.fr/questions/base/2022/qSEQ22070008S.html

petite synthèse :
- confirmation de l'article 371-2 du Code Civil rappelant la proportion des ressources des parents dans la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- référentiel (simulateur) à vocation indicative
- la règle de calcul retenue repose sur une appréciation du "coût de l'enfant" pour ses parents, répartis entre eux à proportion de leurs revenus
- cette règle peut être mise en oeuvre selon deux types de méthodes :
=> la méthode du partage des revenus, qui se base explicitement sur les revenus des deux parents
=> la méthode du pourcentage des revenus, qui se base explicitement sur les revenus des parents débiteurs [cette méthode est retenue pour le simulateur]
- en cas de résidence alternée, celui des parents qui héberge son enfant la moitié du temps mais assume seulement des frais directement liés à cet hébergement (hébergement, nourriture, loisirs occasionnels) sans participer aux autres frais liés à l'enfant (vêtements, cantine, activités extra-scolaires, santé...) pourra être considéré comme débiteur

donc un juge me semble tout à fait en droit de considérer la méthode (qui n'a pas été retenue pour le simulateur de service public), à savoir :
=> la méthode du partage des revenus, qui se base explicitement sur les revenus des deux parents

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