Demande de renseignement.

Question

Je suis française de nationalité et mon mari sénégalais, mon mari a décidé de divorce donc nous engageons une procédure à l'amiable, je souhaite savoir si cela est possible, j'ai vu beaucoup de chose qui expliqué que une procédure à l'amiable sans juge, le divorce sera nul dans son pays d'origine sachant que nous ne sommes pas passer par un juge et que au Sénégal il sera considérer comme marié. pouvez-vous m'éclairer sur cela. cordialement Madame Hamon

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Accepted Answer

Quelque soit le scénario, je pense qu'il est dans l'intérêt de votre mari de voir le jugement de divorce reconnu au Sénégal. Donc, je pense que vous devez abandonner la piste du divorce sans Juge. Pour ce qui est de votre réponse, au cas où, vous seriez tout de même divorcée vous de votre côté, donc, pas sujette aux dettes de votre mari. Sentiments dévoués. (Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Answer

Le problème réside dans le fait qu'un certain nombre de pays non européens ne reconnaissent pas le divorce sans juge. Alors, je ne crois pas que le Sénégal reconnaisse le divorce sans juge et donc, si vous aviez fait retranscrire votre mariage sur l'acte de naissance de votre mari, alors, il ne pourra pas faire retranscrire votre divorce sur son acte de naissance. Donc, il faut que vous passiez par une procédure contentieuse de divorce pour obtenir un jugement qui sera reconnu par le Sénégal et qui pourra faire l'objet d'une demande d'exéquatur dudit jugement pour faire mentionner le divorce sur l'acte de naissance de Monsieur. Donc, oui, au Sénégal, si vous divorcez par le divorce sans Juge, il sera encore considéré comme marié. Mais cela ne veut pas dire que si vous divorciez par un divorce sans Juge, votre divorce serait nul. Pour ce qui vous concerne, il serait valable et vous pourriez le faire retranscrire sur l'acte de mariage si vous vous êtes mariés en France et sur votre acte de naissance. Mais il y aurait un problème pour votre mari. Sentiments dévoués. (Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

ytsh · Answer

Notre mariage a été célébré en mars 2019 en France uniquement donc cela posera forcément problème à mon ex mari si nous faisons que un divorce à lamiable? Si jai bien compris si il décide de ce remarier en France ou au Sénégal vu que le Sénégal ne reconnais pas le divorce à lamiable sa sera difficile pour lui de ce remarier derrière? Une autre chose aussi si tout jamais nous faisions le divorce à lamiable et quil retourne au Sénégal par exemple le divorce nes pas reconnu et quil contracte des dettes comment cela ce passe pour moi? C pas très sécurisant enfaites. Cordialement

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Sujet initié par ytsh, il y a 1 an - 1305 vues

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