Pension de réversion supérieure à la prestation compensatoire ?
Sujet initié par Natacha, il y a 1 an - 2519 vues
Bonjour, Mes parents ont divorcé en 1990 et ma mère a obtenu une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Mon père vient de décéder et ma mère bénéficie désormais d'une pension de réversion supérieure à la prestation compensatoire. Peut-elle cumuler pension de réversion et prestation compensatoire ? Étant donné que la prestation compensatoire est bien supérieure, est-ce que la prestation compensatoire est annulée ?
Le montant de la pension de réversion sera déduit du montant de la prestation compensatoire et il y aura une conversion immédiate de la rente en capital prélevé sur l'actif de la succession.
Ceci en vertu de l'article 280 du Code civil qui dispose que :
« A la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Le paiement est supporté par tous les héritiers, qui n’y sont pas tenus personnellement, dans la limite de l’actif successoral et, en cas d’insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument, sous réserve de l’application de l’article 927. Lorsque la prestation compensatoire a été fixée sous forme d’un capital payable dans les conditions de l’article 275, le solde de ce capital indexé devient immédiatement exigible. Lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. La substitution s’effectue selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Mais les héritiers pourraient décider d'eux-mêmes de maintenir la rente et dans ce cas, ils s'obligeraient sur les biens personnels et pourraient demander la révision de la rente.
Sentiments dévoués.
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je vous remercie de votre réponse qui confirme ce que je pensais à savoir que le montant de la pension de réversion doit être déduit du montant de la prestation compensatoire qui est ensuite transformée en capital prélevé sur l'actif successoral. Néanmoins dans mon cas particulier, le montant de la pension de réversion est supérieure au montant de la prestation compensatoire. Donc il me semble que mathématiquement parlant, le capital de la prestation compensatoire n'existe plus et ma mère ne bénéficie que de la pension de réversion.Donc dans mon cas particulier que devient le capital de la prestation compensatoire?
Eh bien, en toute logique, la pension de réversion (prise dans son montant brut) vient absorber la prestation compensatoire, ce qui donne que la succession ne doit rien puisqu'il n'y a aucun delta à convertir en capital.
Sentiments dévoués.
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Bonjour,Je suis plus ou moins dans la même situation que la personne ayant initié le sujet ...La seule différence étant que la rente n'était pas viagère mais simplement échelonné sur 8 années .Le notaire en charge de la succession de mon papa bien qu'au courant de cette prestation compensatoire a liquidée la succession sans tenir compte de cette dernière et maintenant ma mère vient nous réclamer le paiement de cette prestation Ma question se tourne vers la personne ayant initié le sujet et est donc la suivante.Pourriez vous me confirmer que comme la pension de réversion est plus élevée ( ce qui est le cas dans notre situation) vous n'avez du versé aucune pension compensatoire ?Dans l'attente de vous lire Par avance je vous remercieCordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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