Retranscription divorce

Sujet (Cloturé) initié par CK, il y a 1 an - 1842 vues

Ce n’était pas un divorce par consentement mutuel justement, nous somme passé devant le juge des affaires familiale qui a prononcé le divorce et le tribunal le 4/08/23 m’a demandé de donner une prestation de 5000€ ce qui a été fait, mais Mme n’en a pas fournis la preuve (courrier + relevé bancaire) ce qui bloque le reste de la procédure, cela fait 1 mois pas de nouvelle de la partie adverse.
Le jugement définitif ne suffit-il pas pour faire la retranscription ? D’autant + 1 mois après sans appel des deux parties ?

Concernant le notaire c’est encore autre chose il a une somme convenu de 25000€ qui sera débloqué une fois que toute la procédure est terminé.

Voici le courrier de mon avocat:

Vous trouverez en pièce jointe le jugement de divorce rendu le 4 août 2023 qui prononce votre divorce d'avec Mme B sans considération des faits à l'origine de la rupture, et vous renvoie à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de vos intérêts patrimoniaux.
Le Tribunal vous condamne à verser à votre épouse une prestation compensatoire sous forme de capital de 5 000 € puisqu'en effet, malgré ma demande, mon Confrère en charge des intérêts de Madame B n'avait pas confirmé au Tribunal que vous aviez d'ores et déjà réglé cette somme de 5 000 € par l'intermédiaire du Notaire.
Aussi, dans la mesure où en tout état de cause, le Notaire ne se libèrera des fonds (25000€) qu'il détient pour Madame B qu’à réception de l'acte d'acquiescement à ce jugement de divorce, je réclame à mon Confrère M de m'adresser un écrit de la part de Madame B confirmant qu'elle a bien reçu ce règlement de prestation compensatoire à hauteur de 5 000 €, et de me joindre son relevé bancaire correspondant, et nous pourrons ensuite confirmer au Notaire qu'il peut débloquer les fonds.
Je vous tiendrai informé du retour de mon Confrère.

Dans cette attente et vous souhaitant bonne réception de ce jugement

Cher Monsieur,

Et ... merci pour la réponse hein ... c'est mieux ! Vous n'avez pas affaire à un robot !

Alors, dans ce cas, même s'il s'agit d'un divorce contentieux, il n'y a toujours pas de rapport entre la retranscription et l'exécution du jugement.

Par contre, votre Avocat aura besoin soit du certificat de non appel , soit d'un acte d'acquiescement signé par vous-même et le même document signé par votre ex époux ou épouse.

Sentiments dévoués.

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Cher Monsieur,

Ce forum n'a pas pour objet de faire l'analyse et la critique des lettres de nos Confrères dont vous n'avez pas à retranscrire le contenu ici.

Sentiments dévoués.

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Cher Monsieur,

J'accepte bien volontiers vos excuses !

Oui, il faut impérativement un certificat de non appel qui peut être demandé par votre Avocate auprès du Greffe de la Cour d'Appel territorialement compétente.

Cela peut être un peu long (ou pas !) pour l'obtenir car les Greffes sont débordés.

Sentiments dévoués.

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Merci pour toutes vos réponses, je me rapproche de mon avocate.

Bonne journée à vous.

Cher Monsieur,

Je vous remercie et :

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Sentiments dévoués