Divorce consentement mutuel avec convention d'indivision

Sujet initié par antimatiere, il y a 1 an - 939 vues

Bonjour,
Dans le cadre de votre divorce, les avocats en charge de votre dossier, doivent en cas de meubles et d’immeubles communs des époux rédiger et procéder au partage.

Le partage des biens c’est la liquidation de votre régime matrimonial.

Une fois signée, la convention de divorce est homologuée.

Au moment de l’homologation du divorce, l’administration fiscale impose les époux selon la nature des biens.

1. Imposition sur les biens meubles

Une fois signée, l’avocat donne la convention de divorce au notaire pour enregistrement au rang des minutes.

Puis, il adresse la convention de divorce aux impôts.

Le montant de la taxe est de 2,5 % du montant total de la masse à partager (l’actif net à partager) après déduction des dettes et des frais de notaire.

On parle de droit au partage.

Si l’actif net à partager est 10.000 €, le montant de la taxe est de 250 €.

Donc, si les époux, mariés sous le régime de la Communauté, sont propriétaires d’un véhicule automobile de 10.000 €.

L’époux qui souhaite le garder, donne à l’autre époux, 5000 €.

Et les époux doivent 250 € aux impôts.

La commission des finances a décidé de réduire le taux de 2,5 % à 1,1 %.

Selon la loi de finance 2020, le taux doit progressivement être réduit, à 1,8% à compter du 1er janvier 2021 et 1,10 % à compter du 1er janvier en 2022.

Le droit de partage est applicable en cas de séparation de corps et de rupture de PACS.

2. Imposition sur les biens immeubles

En plus des frais de notaire, le partage de la vente d’un immeuble lors du divorce entraine l’imposition au droit de partage d’un montant de 2,5 %.

En ce sens, nombreux préconisaient de vendre le bien immobilier et de faire un partage verbal des autres meubles avant divorce pour éviter le paiement de cette taxe.

Cette pratique était légale jusqu’en 2013.

En effet, depuis en cas de contrôle, les ex-époux peuvent être redressés s'ils procèdent à un partage verbal.

En revanche, les époux sont exonérés de l’impôt sur les plus values.

Et, l’époux qui conserve le bien est seul redevable de la taxe foncière et d’habitation au 1er janvier de l’année suivante.

La rémunération du notaire est fixée par décret.

Cette rémunération est un pourcentage de la valeur du bien immobilier ou des biens immobiliers.

En effet, la rémunération est proportionnelle.

Mais il y a d’autres frais.

La vente immobilière (ou plutôt dans notre cas le partage) doit être publiée au service de la publicité foncière.

Le montant de cette publication est de 0,12 % de la valeur totale du bien immobilier ou des biens immobiliers.

Les émoluments du notaire en charge du partage sont aussi facturés.

Les émoluments sont les frais divers du notaire comme les frais de photocopies, les demandes d’acte d’état civil.

Les frais d’enregistrement de la convention de divorce doivent être réglés peu importe que les époux sont propriétaires de meubles ou immeubles.

Il s’agit d’un montant fixé par décret.

Les frais s’élèvent à la somme de 42 euros HT soit 50,40 euros TTC.

Les frais d’avocat s’ajoute aux frais du divorce.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer