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Litige avec mon conjoint
Sujet initié par liliane, il y a 1 an - 894 vues

bonjour , jr desirais savoir de quel facon proceder pour avoir une interdiction de sortie de territoire pour mon enfant de 8 ans dont j ai l autorité parental ,
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1 réponse
Chère Madame,

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Juge aux affaires familiales.

Pour l'OST, vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent, vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariat le plus proche.

S'agissant de l'IST, il faut faire une procédure spécifique devant le JAF pour demander une IST. La demande peut être présentée par une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction en référé.

La demande peut également être présentée par requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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