Contester indemnités d'occupation

Sujet initié par M. Bedrock, il y a 1 an - 920 vues

Monsieur,

La lecture de l'ordonnance vous permettra de connaître la raison pour laquelle, les indemnités d'occupations sont dues depuis février 2023.

Si lors du divorce le couple ne décide pas de vendre le bien pour en récupérer les fruits et que l’un d’eux continue d’occuper le logement, il est redevable envers l’autre d’une contrepartie financière pour rééquilibrer la situation.
En effet, l’époux qui quitte le logement s’expose à des frais de relogement en plus de ceux qu’il est amené à réaliser pour le logement familial, notamment s’il lui appartient de verser une part de crédit immobilier souscrit conjointement pour le financement du bien, mais se trouve également privé de la faculté de vendre le bien et récupérer la part qui lui revient.

À l’issue du divorce, le bien qui n’est pas vendu étant soumis au régime de l’indivision entre les époux, cette indemnité est justifiée par l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil qui précise que « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
Comment demander une indemnité d’occupation ?

Dans le cadre du divorce, votre avocat devra sommer la partie adverse de justifier le paiement mensuel d'un loyer.

S’il s’agit d’une ordonnance (suite à un « vrai » référé ou suite à une saisine du JAF « en la forme des référés »), le délai pour faire appel est de 15 jours à compter du moment où la décision vous a été signifiée par huissier (l’art. 1142 du CPC ne permet pas au JAF de faire envoyer une décision prise sous forme d’ordonnance par notification LRAR du greffe.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer