Mon ex conjoint refuse de signer les papiers pour faire opérer notre enfant
Sujet (Cloturé) initié par Magali, il y a 1 an - 2175 vues
Bonjour,
Mon ex conjoint refuse de signer les papiers pour faire poser un drain dans l'oreille droite de notre enfant car selon lui il n'en a pas besoin et il entend très bien, alors qu'il a une baisse d'audition de 60 décibels et a déjà fait plusieurs grosses otites.
Il a été prévenu par un premier sms des résultats du premier RDV en avril et par un deuxième en juin que notre fils allait se faire poser un drain. Il n'a jamais rien dit ni demandé à voir le médecin et là, 3 semaines avant l'opération il ne veut pas signer les papier et demande à voir le médecin qui forcément n'a pas de créneau pour le recevoir. A savoir que notre ainée s'est déjà faite opérer de la même chose quand nous étions encore en couple et qu'il avait signé les papiers, et qu'il y a des problèmes de surdité dans sa famille.
Il faut distinguer les soins usuels et non usuels.
Actes usuels. Les actes usuels concernent tout ce qui est bénin, quotidien, habituel. La définition médicale est particulièrement délicate compte tenu des conséquences et de la gravité du sujet. On peut a priori considérer que sont des actes usuels ceux qui n'attentent pas à son intégrité (consultation médicale, examen ordinaire) ou ceux qui sont obligatoires (vaccinations légales). Il n'existe toutefois pas de liste donc pas de garantie. Le principe à retenir est simple ; toutes les décisions relatives à la santé de l'enfant doivent être prises en commun par les père et mère, notamment celles relatives aux traitements médicaux. Cependant, l'autre parent peut démontrer qu'il s'est expressément opposé.
Ainsi si les deux parents se manifestent avec un avis contraire, le praticien n'a pas le droit de favoriser l'un des parents au détriment de l'autre. Dans ce cas, il faudra l'intervention d'un juge.
Actes non usuels. Il peut s'agir de la décision de soumettre l’enfant à un traitement nécessitant une hospitalisation prolongée, le recours à un traitement lourd (y compris dans un domaine psychothérapeutique) ou comportant des effets secondaires importants, les interventions sous anesthésie générale, la résolution d’arrêter les soins ou de les réduire à un traitement de confort. Le médecin doit donc s’enquérir de l’accord ou tout au moins de la non-opposition de l’autre parent avant d’intervenir.
En cas de contestation par un parent, ce dernier doit saisir le tribunal et c'est un Juge aux Affaires Familiales qui au final, au cas par cas, déterminera s'il s'agit d'un acte usuel ou non.
En cas de désaccord sur un médecin ou une décision médicale, la loi a prévu des solutions en fonction du degré d'urgence et de la personne qui veut agir. Si les parents sont en désaccord, que ce soit sur des actes simples ou plus graves, c'est le juge qui tranche.
Quand il s'agit d'obstructions systématiques ou de refus de répondre et que cela empêche le suivi médical de l'enfant au mépris de son intérêt, le juge peut alors autoriser le parent à prendre seul les décisions concernant la santé de l'enfant.
En cas d'urgence,
Il existe d'abord des règles médicales. Le médecin doit prendre les mesures nécessaires à sauver la vie et l'intégrité du patient donc il a le pouvoir, s'il ne peut joindre les parents.
Si une intervention chirurgicale urgente est indispensable et que le refus des parents est infondé, le médecin peut pratiquer l'intervention directement ou aviser le Procureur de la République de la difficulté.
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Résolue par Maître NIQUIL
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