Question résolue par Maître Solange SALMON

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Épargne en cours de divorce
Sujet initié par Cecilia, il y a 1 an - 2512 vues

Bonjour maître,
Mon mari a demandé le divorce il y a 3 mois au bout de 23 ans.
Je suis partie vivre chez mes parents avec les enfants lui devait rester dans notre maison le temps qu’elle se vende ( mais au bout d’1 mois il est partie vivre chez sa maîtresse) nous payons actuellement tous les deux le crédit immobilier le temps qu’elle soit vendue.
Ma question : nous avons un compte joint pour le crédit et charges maison et 1 compte personnel chacun et (compte épargne pour ma part).
Depuis la séparation en juillet où nous avons un contrat chacun avec un avocat , veut il dire que l’épargne crée depuis la séparation jusqu’à l’acte du divorce est personnelle? C’est à dire que si dans les prochains moins jusqu’au divorce je mets de l’argent de côté mon mari ne pourra pas en bénéficier ?
Merci beaucoup pour l’information

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6 réponses

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Maitre Solange SALMON

Inscrit au barreau de Paris

62 avocats recommandent 814 questions résolues 5 publications

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Chère Madame,

Je pars du principe que vous n'avez pas fait de contrat de mariage et que vous êtes en régime de communauté.

Alors, votre épargne pourra être considérée comme propre, c'est-à-dire n'appartenant qu'à vous et non partageable, uniquement à partir de la date des effets du divorce.

Si vous êtes en train de faire un divorce sans juge, alors, vous pourrez choisir la date des effets du divorce et la faire remonter à la date de votre séparation. Mais il faudra que votre mari soit d'accord.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON

il y a 1 an

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Cecilia

Cecilia
Merci maître,
Oui mariage sous la communauté pas de contrat.
Nous avons entamé un divorce par consentement mutuel mais mon mari veut finalement passer devant le juge car il ne veut pas entendre parler d’une prestation compensatoire.
Donc je pense que nous allons revoir la formule du divorce et donc j’ai peur que mon épargne constituée à partir de maintenant en cours de divorce ( même si cela est une petite épargne de mon salaire vivant chez mes parents gratuitement) soit le jour du passage devant juge divisé en 2?
Merci beaucoup pour cette nouvelle question , mes sincères salutations

il y a 1 an

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Maitre Solange SALMON

Inscrit au barreau de Paris

62 avocats recommandent 814 questions résolues 5 publications

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Chère Madame,

Non, pas forcément.

Vous pourrez demander que les effets du divorce soient reportés à la date de votre séparation de fait en vertu de l'article 262 du code civil.

Ainsi, vos salaires à partir de la date de la fin de la cohabitation seront considérés comme des biens propres et l'épargne qui va avec.

Voyez avec votre Avocat.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)

Sentiments dévoués.

Maître SALMON

#Meilleure réponse

il y a 1 an

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Maitre Hassen BOULASSEL

Inscrit au barreau de Paris

26 avocats recommandent 201 questions résolues 0 publication

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Bonjour,

En complément , comme vous êtes mariée sous le régime de la communauté légal, le principe est que l'épargne constituée entre époux se partage entre eux par moitié.

Dans votre cas, vous parliez d'une épargne constituée depuis la séparation effective, vous ne devrez pas alors la partager avec Monsieur.

Mais il convient de réclamer dans la procédure (soit vous divorcez par consentement mutuel soit par un divorce judiciaire) que les effets du divorce soient remontés à la date de votre séparation.

Sachez que la liquidation de communauté ne sera pas soumise au juge aux affaires familiales au moment du divorce.

Cela se fera, s'il y a lieu à liquidation, au préalable à l'amiable, au besoin devant notaire sauf si le partage devient conflictuel, le passage judiciaire devient nécessaire.

Vous n'avez pas à vous inquiéter dès à présent du sort de votre petite épargne.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement,

il y a 1 an

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Cecilia

Merci maître , vous avez répondu à ma question.

il y a 1 an

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Demina

Permettez-moi de poser une question car j’étais dans le même cas. J‘avais moi aussi économisé depuis la séparation, de mon salaire et de la pension alimentaire. J’ai indiqué la somme sur la déclaration d’honneur. Le juge finalement fait la remarque que moi, madame, a économisé une somme, et par conséquent ma prestation compensatoire n‘a pas besoin d’être aussi élevée. Je ne comprends pas j’avoue. Cette économie a réduit ma prestation compensatoire, le juge a retenu cela dans le jugement.

il y a 1 an

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