Bonjour, J'ai besoin de vos conseils, mon avocate étant en congés. Étant en procédure de divorce, mon mari a fait estimer notre maison pour la vente et attend que je signe un mandat de vente. Sauf, qu'il est condamné par jugement à me verser une indemnité d'occupation puisqu'il est resté dans les lieux. L'agence qui a estimé la maison ne souhaite pas me communiquer l'estimation locative qu'elle a réalisée. Son avocat ne me les transmets pas non plus. Comment puis je faire ? L'audience d'incident de mise en etat à déjà été reportee une fois pour absence de conclusion de sa part. La prochaine date est sur octobre. Que dois je faire à mon niveau. En vous remerciant. Cordialement
La question de l'indemnité d'occupation (montant dû chaque mois et montant vous étant dû au total) ne se posera qu'une fois que la procédure de divorce sera terminée.
En l'état, il n'est pas primordial d'avoir connaissance de l'indemnité d'occupation vous étant due et ce d'autant plus que son chiffrage n'est pas lié à l'estimation réalisée par une seule agence.
Au retour de congés de votre Avocat, celui-ci pourra entrer en contact avec l'Avocat de votre époux pour obtenir le rapport d'évaluation de l'agence. En cas de refus de communication, vous ne serez pas liée par l'estimation ainsi réalisée.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse. Qu'entendez vous pas je ne serai pas liée par l'estimation ainsi réalisée. Mon mari a fait 3 estimations pour vente et estimation de valeur locative. Son avocate nous a communiqué que les estimations pour vente et refuse de nous communiquer les estimations locatives. Les agences refusent de me les communiquer au motif qu'ils sont tenus au secret professionnel. Hors il s agit d'une maison dont je suis moi aussi propriétaire . Comment puis je faire pour les obtenir. En vous remerciant Maître. Cordialement.
Bonjour, je vous remercie, cependant, je n'ai plus le droit d'entrer dans ma maison le temps du divorce. Mon mari à été condamné à payer le crédit et à me verser une indemnité d'occupation . J'ai pris un logement donc je ne peux faire entrer aucune agence à ma demande. Comment puis je faire, puisque sans estimation je ne peux prétendre à l'indemnité d'occupation à laquelle j'ai droit. Cordialement
Le moment venu, vous pourrez envisager avec votre Avocat une procédure de partage et au besoin de demander une expertise immobilière pour déterminer la valeur locative de votre maison.
Vous pourrez explorer cette piste au retour de congés de votre Avocat.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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