En cas de décès, les héritiers ou le conjoint survivant saisissent un notaire de leur choix pour régler la succession du défunt, ce qui implique également la liquidation de son régime matrimonial s’il était marié.
Pour rappel les héritiers sont (art 734 et suivants du code civil) :
1/ les enfants et éventuellement leurs descendants,
2/ les parents, les frères et sœurs les neveux et nièces,
3/ et s’il faut aller plus loin les ascendants autre que les parents,
4/ et plus loin encore les collatéraux autre que les frères et sœurs ou les neveux et nièces
Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritier qui exclut les suivants et ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui vont hériter et exclure les autres.
Pour rappel, l’époux survivant hérite dans tous les cas, et sa part dans la succession dépend de la présence d’autres héritiers et en particulier la présence d’enfants du défunt d’une part et de son régime matrimonial d’autre part.
Dans le cas le plus général, si le défunt ne laisse que des enfants issus du couple, le conjoint survivant aura le choix entre prendre l’usufruit de la totalité de la succession ou prendre la pleine propriété du 1/4 de la succession.
S’il s’agit d’une famille recomposée et que le défunt laisse des enfants issus d’une autre union, ce qui a tendance à générer plus de conflits et plus de contentieux, et nécessiter le recours à un avocat, l’époux survivant hérite du quart de la succession en pleine propriété, il n’a pas l’option de l’usufruit.
Si le défunt n’a pas d’enfants, le conjoint survivant se partage l’héritage avec les parents du défunt et s’il n’y a pas de parents il prend tout.
Le notaire désigné va notifier le décès aux banques pour bloquer les comptes, réunir les documents concernant l’actif et le passif du défunt et concernant ses héritiers et interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés, qui indiquera l’existence ou non d’un testament.
Le notaire préparera ensuite les opérations de liquidation et de partage de la succession
Ceci implique notamment de faire la liste des donations qui sont intervenues soit au travers d’un acte notarié (donation ou donation-partage) soit de donations qui ont pu ne pas être notariées et ne pas être enregistrées aux impôts.
Le notaire définit la part successorale de chacun, les droits du conjoint, et calcule s’il y a lieu à effectuer des rapports à succession (art. 843 du code civil), c’est-à-dire intégrer des donations antérieures pour les besoins du calcul de l’actif (fictif) successoral.
Le notaire doit également vérifier s’il y a eu atteinte à la réserve héréditaire par le biais soit de donations antérieures soit de dispositions testamentaires (legs).
Si aucune difficulté ne survient durant ces opérations, la succession se passe bien et il n'y a pas lieu de sa faire conseiller par un avocat. Mais si un élément fait blocage, par exemple des dissensions sur les donations antérieures qu'il faut ou non rapporter ou sur des avantages reçus par certains des héritiers et pas par les autres ou encore sur l'évaluation des bien immobilier, alors il peut être avisé de prendre un avocat car le notaire chargé de la succession risque de ne pas pouvoir faire avance les choses.
Merci Maître pour ces éléments de réponse, ma question concerne précisément le cas d'ex-époux divorcés , dans le cas où l'un des deux meurt avant la fin de la liquidation de communauté Le divorce est-il considéré dans son ensemble (du début jusqu'à la fin de la liquidation ?), et dans ce cas le décès de l'un des deux ramène-t-il à un point antérieur ( avant le divorce lui-même?). Ou bien faut-il régler en même temps la succession et la liquidation ? Merci si vous pouvez m'apporter des précisions. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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