Bonjour,
Lors d'un divorce, s'il y a rachat de soulte pour la maison (inscrite sur le jugement de
divorce et payable sous 8 jours), que celle ci n'a pas été réglée, ni réclamée par son bénéficiaire, peut elle encore l'être au bout de 6 ans ou y a t il prescription?
Merci de vos réponses