Sujet (Cloturé) initié par Pndo56, il y a 1 an - 1389 vues
Bonjour,
Mon avocate doit-elle être présente au tribunal lors du délibéré de divorce pour faute ? La greffière au téléphone m'a dit qu'elle devait être présente. Mais sur les sites je vois que l'avocat n'est pas obligé. Pouvez-vous me guider?
Le "délibéré" consiste à remettre le jugement de divorce à votre Avocat.
S'agissant d'une procédure dite "écrite", cette remise passe nécessairement par le Réseau Privé Virtuel des Avocats (site internet dédié aux Avocats leur permettant de communiquer avec les juridictions).
Dès lors, votre Avocat n'aura pas à être présent pour assister au "délibéré".
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
D'accord merci beaucoup , du coup sous combien de temps mon avocat va me donner le délibéré ? a peu près sachant que mon délibéré a eu lieu aujourd'hui pour le jugement de divorce pour faute
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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