Sujet initié par Daph2Fouch, il y a 1 an - 1125 vues
Bonjour,
Est ce que le parent débiteur de la pension peut soustraire la partie "frais de scolarité de la pension " qui a été faite quand les enfants étaient en primaire et début de collège (la question études supérieures n'a jamais été abordée pendant le divorce avec les avocats) des frais d'études supérieurs? Exemple : sa part de frais de scolarité est disons de 1200 euros par an. Les frais du supérieur (post bac) sont de 10 000 euros par an (1/3 payé par moi et 2/3 par lui - prorata des revenus)
Le débiteur considère qu'il doit payer 6 666 - 1200 euros.
Bonjour La réponse dépend de ce qui est prévu par le jugement. Si rien n'est dit sur la participation du débiteur aux frais de scolarité, alors il peut déduire la somme. Dans le cas contraire, il ne peut pas Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Dans la convention il y a une part "frais de scolarité" car mes enfants étaient dans le privé a l'époque de la signature et que la convention date de la période primaire et collège !! Aucune mention sur les frais d'études supérieures Donc peut il déduire ces frais de la mention des frais d'études supérieures ? Merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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