Sujet (Cloturé) initié par Amy, il y a 1 an - 1080 vues
Bonjour,
Mon ex conjoint a caché des charges pour obtenir un prêt immobilier et ainsi demander à baisser le montant de la pension alimentaire.
En effet, demandant son prêt au moment de la séparation, il n'a pas informé la banque qu'il aurait une pension alimentaire conséquente à payer dans les 2 mois (3 enfants de - de 11 ans en garde classique chez la mère).
De même, il avait contracté un prêt familial en 2021 auprès de sa mère avec remboursement sur 12 ans, pour solder un arriéré bancaire. Dans la réalité il ne rembourse pas ce prêt (donation déguisée ?). Il ne l'a pas non plus déclaré lors de sa demande de prêt.
Je ne veux pas rogner sur le montant de la PA sous prétexte que Monsieur a maintenant un prêt immo à rembourser. Je veux qu'il assume ses responsabilités et qu'il cesse de frauder quand ça l'arrange au dépens des autres (une habitude chez lui).
Que puis-je faire, le signaler au JAF ? Le dénoncer à sa banque ? à une institution ?
En l'état, que le père ait ou non caché à la banque ses charges à venir au moment de l'obtention de son prêt, l'important est qu'il continue à régler la pension alimentaire.
S'il saisit le Juge aux affaires familiales pour demander la diminution de la pension alimentaire, votre Avocat et le Juge ne manqueront pas de lui rappeler que la pension alimentaire due aux enfants est prioritaire sur ses autres charges, et ce d'autant plus qu'elle existait avant l'augmentation de ses charges.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.