Bonjour, J'ai acheté un bureau tabac pendant le mariage avec mon nom propre,maintenant je vais divorcer, que se passe-t-il ensuite ? Svp merci ! J'attends votre retour merci beaucoup ! Bien cordialement
Si vous êtes marié sous le régime de la communauté légale, vous devrez faire estimer votre bureau de tabac et verser l'équivalent de la moitié de sa valeur nette (sans les dettes afférentes comme un emprunt par exemple) à votre épouse.
Les outils de travail acquis par un époux durant le mariage avec des fonds communs restent entre les mains de cet époux qui doit cependant une récompense à l'autre époux.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
Bien noté merci, Le fond de commerce coût 25 milles euros, j'ai pris un crédit de 20 milles euros, donc je devrais verser combien de valeur pour ma épouse ? Svp merci !
Il faut faire le cumul de tous les biens que vous avez acquis tous les deux durant le mariage et ensuite enlever les dettes et là vous avez la masse active à vous partager.
Donc, si vous avez par exemple de l'épargne, il faudra la rajouter à vos 5 milles euros etc ...
Quant au crédit, s'il était de 20.000 euros au départ, je suppose que l'encours est moindre maintenant. Donc, il faut voir l'encours, ce qu'il vous reste à payer sur l'emprunt et le déduire.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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