Une modification unilatérale de convention de divorce est elle possible?
Sujet (Cloturé) initié par David, il y a 1 an - 1364 vues
Bonjour Maître. Ayant divorcé par consentement mutuel en 2016, j'avais alors autorisé mon ex épouse à continuer d'utiliser mon nom. Je souhaite revenir sur cette disposition. Comment puis je procéder? Bien cordialement
Bonjour, non une modification unilatérale n'est pas possible. En effet, toute modification d'une convention de divorce par consentement mutuel doit se faire devant le JAF.
Dans votre cas, vous devez par requête avec ou sans avocat saisir le JAF pour ce motif.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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