Jugement de divorce

Question

Jai reçu mon jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal par recommandé avec accusé de réception et je ne compte pas faire appel , je suis satisfait du résultat. Mon ex ne sait jamais manifesté et nas pas pris avocat, elle a bien reçu lassignation de divorce ainsi que les mesure provisoire par huissier.  Dans ce jugement que jai reçu, je suis informé dun délai dun mois à compter de la présente notification pour faire appel. Mon ex a changer dadresse entre temps et ne va pas récupérer son jugement , ce dernier va donc retourner au tribunal. Mon avocat est en congé, j attend son retour pour plus dinformations. Ma question est sur ce divorce contentieux dois je notifier ce jugement par huissier à mon ex pour faire courir le délai dappel, vu quelle va pas récupérer le recommander ,ou attendre un mois sans rien faire , dans le jugement en mentionne pas que je dois notifier la partie adverse par huissier contrairement au mesure provisoire. Le jugement est réputé contradictoire et en premier ressort

Maître <span class='text-uppercase'>SALMON</span> · Accepted Answer

Vous avez intérêt à faire signifier le jugement par Commissaire de Justice car la notification par le Greffe risque d'être considérée comme nulle dans la mesure où le Greffe aura notifié à une mauvaise adresse et qu'il pourrait vous être reproché de ne pas avoir donné la nouvelle adresse au Juge si vous en aviez connaissance en temps voulu. De plus, s'agissant d'un jugement réputé contradictoire, il ne faut pas oublier de signifier le jugement dans un délai de 6 mois pour qu'il ne soit pas déclaré non avenu. (disons caduque ou nul). En effet, larticle 478 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ». Il faut bien préciser la bonne adresse au Commissaire de Justice et éventuellement lui donner l'adresse du lieu de travail de la défenderesse pour faire le maximum pour qu'il y ait une signification à personne. (Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.) Sentiments dévoués. Maître SALMON

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