Argent obtenu de mes parents pour l'achat d'une maison

Question

Mariée en 1999 mon pere m'a donné 90 000 Euros pour l'achat d'une maison à 150000 Euros en 2008 par versement sur notre compte joint puis elle a ete revendue 200000 euros en 2014  mon pere m'a donné à nouveau 100 000 euros par versement aussi sur notre compte joint pour l'achat d'une autre maison à 290000 Euros en 2014 ce qui fait que mes apports on ete de 190 000 euros (hors revalorisation ) mon mari qui veut divorcer et n'a jamais travaillé veut me faire vendre la maison estimee 900 000 euros mais c'est mon lieu de travail - cabinet d'architecte - ou me reclame 450000 euros pour me laisser tranquille. comment faire valoir ce a quoi il a droit ? PS: j'ai la trace des virements bancaires et de leur origine et des courriers échangés avec mon pere avec mes remerciements

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Votre mari réclame 50% de la valeur actuelle de l'immeuble. Mais il faut tenir un compte de partage. Il faut aussi et surtout savoir quel est votre statut matrimonial : régime légal ou contrat de mariage? Cette situation détermine vos droits et donc la manière de calculer le partage à venir du bien. Au pire (communauté) il a droit à 50% de la valeur, mais cette valeur est diminuée de votre apport. Au mieux (séparation) il a droit à50% de la valeur, mais vous doit 50% de votre apport. Il faut faire un premier compte d'indivision sur la vente du premier immeuble et un compte d'indivision pour l'achat du 2ème. Simplifié, cela donnerait: 1er immeuble : Achat 150000 - Apport 90000 = valeur d'indivision 60000 Prix de revente 200000 - apport 90000 = plus-value indivise 110000 soit 2x 55000  et remboursement apport 90000 2eme immeuble : Achat 250000 - apport 190000 soit valeur d'indivision 60000 La valeur de la maison est strictement théorique puisqu'elle n'est pas vendue. A supposer que la valeur soit réellement 900000  euros Valeur de partage 900000 - prix d'achat 250000 = plus-value 650000 Plus value 650000 - apport 190000 = valeur de partage 460000 = 2x 230000 On serait loin des 450000. MAis surtout !  Si vous refusez l'accord et que vous poursuivez le partage judiciaire de la maison je suis certain que l'immeuble sera vendu moins cher que 900000  euros, ce qui vous permettra de racheter la part de votre ex à une valeur nettement plus faible. Je vous recommande donc de prendre un avocat et de commencer à évaluer avec lui les solutions les plus avantageuses pour un divorce rendu à votre avantage. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue

archiflo · Answer

Merci pour votre reponse  cela me permet d'avoir une approche plus logique du partage  dans les faits c'est plus complique parce qu'il y a deux maisons etapes intermediaires et que les fonds proviennent de mes comptes courants  dans une société dont les parts ont fait l'objet d'une donation partage en demembrement . j'ai bien noté vos coordonnées et ne manquerait pas de venir vers vous ulterieurement

Argent obtenu de mes parents pour l'achat d'une maison
Sujet initié par archiflo, il y a 1 an - 1444 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

A voir aussi

Argent obtenu de mes parents pour l'achat d'une maisonSujet initié par archiflo, il y a 1 an - 1444 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce

A voir aussi

Argent obtenu de mes parents pour l'achat d'une maison
Sujet initié par archiflo, il y a 1 an - 1444 vues