Refus de mon ex-mari de quitter mon domicile

Question

Divorcés depuis le 08 septembre 2023, mon ex-mari avait demandé un droit d'hébergement à mon domicile (maison que nous avions achetée ensemble et dont j'ai déjà payé la soulte, et que j'assume seule). J'avais accepté cette clause. Ceci dans le but de lui laisser le temps de trouver un logement. C'est chose faite car il a acheté une maison le 03 octobre. Cette maison est tout à fait habitable. Il a fait faire des menus travaux de rafraichissement, désormais achevés. Pourtant, il refuse de quitter mon domicile. Il ne m'a pas versé la pension alimentaire depuis le divorce et ne veut pas payer de loyer au motif que cela n'est pas inscrit dans la clause de l'acte de divorce.  J'assume toutes les factures d'électricité, d'eau, de téléphonie, etc., seule. Je précise qu'il gagne deux fois plus que moi. Quels sont mes droits et mes leviers d'action ?

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Accepted Answer

Madame,

S'agissant du maintien de votre ex-mari à votre domicile, il faut appliquer la clause qui je pense prévoit un terme. Le terme sera la date à laquelle votre mari devra quitter le domicile.

S'agissant de la pension alimentaire, il doit la payer (avez vous fait signifier le divorce? Si ce n'est pas le cas, faites le par Commissaire de Justice).

Le non-paiement d’une pension alimentaire durant deux mois ou plus, ou le paiement incomplet durant deux mois ou plus, constituent un délit d’« abandon de famille ». Voici les étapes à suivre en cas de pension alimentaire non payée :

Adressez un courrier de mise en demeure au débiteur de la pension alimentaire
Portez plainte contre le débiteur pour non-paiement de la pension alimentaire auprès d’un commissariat ou d’une gendarmerie
Contactez le Commissaire de Justice pour mettre en œuvre une procédure de paiement direct

Enfin, vous indiquez que votre ex-mari n'assume aucune dépenses, ce qui, il faut le reconnaître, est inadmissible. Il profite, sans doute, d'une clause qui ne le prévoit pas, et qui est donc ma rédigée.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer

Emmanuelle · Answer

Je vous remercie pour votre réponse claire, pour votre aide et votre bienveillance. Votre site est à faire connaître absolument.  Merci encore

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