Nullité ou fin de non-recevoir

Sujet initié par Ampère, il y a 1 an - 741 vues

Bonjour,

Les exceptions de procédures (tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours - article 73 CPC) forment un grand ensemble dans lequel on retrouve :

- les exceptions de nullité, qui marquent l'irrégularité procédurale relative à un acte procédural, pour vice de forme ou vice de fond : en cas d'irrégularité, l'acte est sanctionné par la nullité ;

- les fins de non-recevoir, qui marquent l'irrégularité procédurale relative au droit d'agir : en cas d'irrégularité, l'acte est sanctionné par l'irrecevabilité.

- la litispendance, les exceptions d'incompétences, etc.

Concernant l'exception de nullité et les fins de non-recevoir, ces deux exceptions de procédure n'obéissent pas au même régime et les conséquences procédurales sont dès lors différentes :

- la nullité pour vice de forme doit être soulevée in limine litis
- la nullité pour vice de fond peut être soulevée en tout état de cause
- l'irrecevabilité peut être soulevée en tout état de cause
- la nullité pour vice de forme nécessite un grief ET un texte prévoyant expressément la nullité
- etc.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.