Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel simple sans biens, sans enfants et nous ne nous réclamons rien. La convention de divorce a été rédigé avec mon ancienne adresse postale, j’ai déménagé récemment, mon avocat me demande de bien veiller à ce que les adresse et renseignement soit bons sur la convention. Dois je lui stipuler mon changement d’adresse ? Si je ne le fais pas quelles en sont les conséquences ? J’ai peur que tout soit à refaire et que cela repousse le divorce que j’attends depuis longtemps…
Si la projet de convention ne vous a pas encore été adressé par courrier RAR il est impératif que votre avocat dispose de votre bonne adresse sauf s’il vous envoie un recommandé électronique. Changer l adresse pour que figure la bonne ne prendra que quelques minutes. En revanche si vous en êtes au stade du rendez vous de signature, en l absence d enfant, votre ancienne adresse est sans aucun risque Merci de m’indiquer si la question est résolue
J’ai reçu courrier recommandé électronique (AR24) pour la notification du projet de Convention hier que j’ai bien ouvert.
Mon avocat me demande de relire attentivement la Convention (notamment les états civils, l'adresse, etc...) pour ne pas qu'il y ait de difficulté le jour de l'enregistrement.
J’ai déménagé en septembre, et ai procédé à la réexpédition de courrier via la poste. Je ne sais pas s’il faut que je le signale ou si je laisse mon ancienne adresse sur la convention. Est ce que cela implique encore des documents a fournir (loyers) ? Des modifications de la convention ? Est ce que je risque quelque chose de ne pas signer le changement d’adresse ? Est ce qu’il y a des contrôle ? Est ce que cela peut me pénaliser ?
Bonjour Oui cette adresse est nécessaire à la validité de la convention. Le projet va d'ailleurs vous être envoyé en recommandé à l'adresse indiquée. Il conviendra de joindre à la convention cet accusé de reception pour la validité du divorce. En revanche, pas d'inquiétude, le changement d'adresse ne demande que quelques minutes. Espérant avoir répondu à votre interrogation. Bien cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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