Sujet (Cloturé) initié par Azerty, il y a 1 an - 1111 vues
Bonjour,
Je souhaite divorcer mais mon mari ne veut pas. Nous avons un appartement en commun. Il n’est pas en France et n’a pas les moyens de prendre un avocat. (Nous sommes tous les deux français) Comment régler au plus vite ce divorce tout en vendant l’appartement à part égal ? Merci de vos réponses
Bonjour, vous n'avez pas d'autre choix que de faire un divorce contentieux en l'assignant devant un tribunal judiciaire devant lequel il sera convoqué par voie d'huissier.
Même si , il n'a pas les moyens pour payer l'avocat, il pourra demander une aide juridictionnelle, et il sera assisté gratuitement par un avocat.
En ce qui concerne votre appartement, tout dépend de votre régime matrimonial, si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale et c'est le plus commun, cet appartement acquis pendant le mariage appartient à part égale aux époux. Au moment de votre divorce, un notaire liquidera votre régime matrimonial et repartira équitablement le fruit de la vente entre vous deux.
Par ailleurs, un divorce contentieux peut être très long si l'une des parties use de manœuvres dilatoire.
Donc, vous devez être patiente.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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