Sujet (Cloturé) initié par sandra, il y a 1 an - 1307 vues
Bonjour, "Entre la date du délibéré du prononcé du divorce et la date de réception du jugement, combien de temps s'écoule ? Qui est responsable de l'envoi du jugement ? Mon avocat est lent à me fournir les informations et j'ai peur de perdre mon droit d'appel comme j'ai perdu le droit de lire la requête, ce qui a conduit à une perte lors du jugement." merci
Le délai qui s'écoule entre le jour du délibéré et le jour de la réception du jugement est excessivement variable.
En général, il peut s'agir de quelques jours à une/deux semaines.
Cela étant, ce délai varie d'une juridiction à l'autre.
Pour ce qui est du délai pour faire appel, celui-ci ne peut pas courir tant que :
1 - votre Avocat n'a pas été informé au préalable par la partie adverse qu'elle souhaite vous signifier la décision (vous la transmettre officiellement par voie d'huissier).
2 - la partie adverse ne vous a pas signifié la décision.
En conséquence, vous devriez avoir le temps de faire appel si le jugement ne vous convient pas.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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