Sujet (Cloturé) initié par Nina, il y a 1 an - 1049 vues
Bonjour, le jaf a l'onc m'a donné la jouissance du logement à titre onéreux et mon mari a du partir . Mais 5 ans après, nous sommes enfin divorcé et maintenant le moment du partage étant propriétaire tous les deux du logement. Ma question est: Dois je payer l'indemnité d'occupation décidé par le juge a l'onc en sachant que mon ne m'a jamais rendu les clés du logement. Merci de vos réponses. Bien cordialement
Madame, La jouissance à titre onéreux est calculé jusqu'au partage définitif du patrimoine. Si vous avez effectivement logé dans cette habitation, la remise des clés de votre ex-mari ne change rien. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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