Sujet (Cloturé) initié par Shawyn, il y a 1 an - 1406 vues
Bonjour,
Suite à ma séparation avec mon ex compagnon (non marié ni pacs) , il y a bientôt 1 an, beaucoup de mes affaires sont rester chez lui ainsi que les cadeaux qu'il m'a fait. Je souhaiterais les récupérer mais sais pertinemment qu'il voudra que je lui signe une reconnaissance de dette pour les 7 ans de vie commune que nous avons vécu (course, vacance, ect) Je lui versais déjà tout mon salaire pendant ses 7ans
Que puis je faire pour pouvoir récupérer toutes mes affaires présentes chez lui sans avoir besoin de le voir? Puis je récupérer également les cadeaux qu'il m'a fait?
Contrairement aux mariés ou aux concubins, un concubin ne peut obliger son partenaire à supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées (Civ. 1re, 19 mars 1991, N° 88-19.400).
Seul un accord entre eux peut conduire à une répartition des charges.
Si la contribution de l'un des deux concubins est manifestement plus élevée que la normale, il peut y avoir enrichissement sans cause de la part de l'autre. Dans ce cas, celui qui a plus contribué, peut lui réclamer un remboursement.
Voyez ce qu'il en est pour vous. Je vous déconseille de signer une reconnaissance de dette. S'agissant des cadeaux, ils me semblent perdus.
Peut-être devriez vous faire les comptes entre vous. Vous verrez alors ce qu'il convient d'accepter ou de refuser. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Chère Madame, Une solution semble s'offrir à vous : faire appel à un avocat qui fera l'intermédiaire entre vous et votre ex compagnon. Vous avez effectivement le droit de récupérer les cadeaux qu'il vous a faits. Espérant avoir répondu a vos interrogations Bien cordialement Il n'a rien à vous réclamer envore moins si vous lui avez transmis la totalité de votre salaire.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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