Sujet (Cloturé) initié par Shawyn, il y a 1 an - 1408 vues
Bonjour,
Suite à ma séparation avec mon ex compagnon (non marié ni pacs) , il y a bientôt 1 an, beaucoup de mes affaires sont rester chez lui ainsi que les cadeaux qu'il m'a fait. Je souhaiterais les récupérer mais sais pertinemment qu'il voudra que je lui signe une reconnaissance de dette pour les 7 ans de vie commune que nous avons vécu (course, vacance, ect) Je lui versais déjà tout mon salaire pendant ses 7ans
Que puis je faire pour pouvoir récupérer toutes mes affaires présentes chez lui sans avoir besoin de le voir? Puis je récupérer également les cadeaux qu'il m'a fait?
Chère Madame, Une solution semble s'offrir à vous : faire appel à un avocat qui fera l'intermédiaire entre vous et votre ex compagnon. Vous avez effectivement le droit de récupérer les cadeaux qu'il vous a faits. Espérant avoir répondu a vos interrogations Bien cordialement Il n'a rien à vous réclamer envore moins si vous lui avez transmis la totalité de votre salaire.
Contrairement aux mariés ou aux concubins, un concubin ne peut obliger son partenaire à supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées (Civ. 1re, 19 mars 1991, N° 88-19.400).
Seul un accord entre eux peut conduire à une répartition des charges.
Si la contribution de l'un des deux concubins est manifestement plus élevée que la normale, il peut y avoir enrichissement sans cause de la part de l'autre. Dans ce cas, celui qui a plus contribué, peut lui réclamer un remboursement.
Voyez ce qu'il en est pour vous. Je vous déconseille de signer une reconnaissance de dette. S'agissant des cadeaux, ils me semblent perdus.
Peut-être devriez vous faire les comptes entre vous. Vous verrez alors ce qu'il convient d'accepter ou de refuser. Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.